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Agents d’affaires<br>Le détail de la nouvelle réglementation

Points: 
Elle les autorise à rédiger les contrats sous-seing privé
Contrôle a priori et pendant l'exercice de l'activité
Des sanctions allant jusqu'à la radiation en cas d'infractions aux règlements

Le souci de sécurité contractuelle n’a pas fait que des contents. En effet, l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur les transactions immobilières s’est soldée par la mise à l’écart de certains corps de métiers au profit des avocats et des notaires. C’est notamment le cas de celles sur les droits réels ou sur la copropriété, mettant l’accent sur le caractère professionnel de la rédaction des actes immobiliers.

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L'Economiste

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