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Commissions d’enquête parlementaires<br>Les mises en garde du PAM

Points: 
Elles doivent faire preuve de neutralité et éviter de condamner les personnes
La distinction entre le politique et le judiciaire est impérative
Accord de l'opposition et de la majorité pour une proposition commune

Le sort de la proposition de loi organique sur les commissions d’enquête parlementaires vient d’être scellé. C’est la logique du compromis qui a prévalu pour sortir du casse-tête des députés obligés de choisir entre deux propositions. L’une est de l’initiative du RNI, déjà présentée au sein de la Commission de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants.

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L'Economiste

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