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Projet de constitution : Un petit manuel de la dictature

Selma Mabrouk , élue à l’Assemblée nationale Constituante groupe Al-Massar , décortique le projet de constitution tel que élaboré par le khouanji Habib Khedher ,rapporteur général de la commission charger de la rédaction de la constitution avec son complice Mustapha Ben Jaâfar ,président de l’assemblée .

A vous de lire attentivement pour comprendre les pièges .

Chapitre 1:
Les lois portant sur les droits et les libertés sont considérées comme lois organiques, c'est à dire votées par une majorité « renforcée » pour les protéger de remaniements selon le bon vouloir de la majorité parlementaire.

Voyons dans ce projet de constitution du 1er juin le parcours d'un projet de loi sur les droits et les libertés :

1- Les lois sur les droits et les libertés sont bien des lois organiques
2- L’Assemblée des représentants du peuple adopte à la majorité absolue de ses membres les projets de lois organiques (article 63)
C'est à dire qu'une majorité de 109 voix suffit pour faire passer le projet.
3- Les références sur lesquelles s'appui le projet de loi sont énoncés dans le préambule (2ème paragraphe :
« Ta2ssissan 3ala » les enseignements de l'Islam et de ses finalités caractérisées par l'ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l'Homme universels, Inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo-musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser)

Le choix de ce que sont les enseignements de l'Islam, les nobles valeurs humaines ainsi que les droits de l'Homme universels inspirés de l'héritage culturel etc...reviendra donc à la seule majorité.

NB : Le mot en arabe « ta2ssissan » est littéralement synonyme de « constitutionalisant », ce qui rend son interprétation encore plus ambiguë et laisse entendre un processus continu de « constitutionalisation »

Voyons maintenant les moyens de contrôles prévus par le projet du 1er Juin :

Selon l'article 8O, « le Président de la République peut, pendant un délai de dix jours à compter de la transmission du projet de loi par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, renvoyer, en motivant, le projet pour une deuxième lecture ».
Dans ce cas là, il est d'usage que le projet de loi réexaminé par l'assemblée soit voté selon une majorité renforcée, donnant ainsi toute sa valeur à cette fonction de « véto » détenue par le président de la république.
Pourtant « notre » article 80 énonce que , lors de cette deuxième lecture, « Si le projet est adopté à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication... », c'est à dire que pour un projet de loi portant sur les droits et les libertés, le vote en première et en deuxième lecture se fait avec la même majorité, rendant caduque la fonction de « véto » du président de la république.

Voyons maintenant si la cour constitutionnelle a de quoi parer à cette main mise de la majorité parlementaire sur le devenir de nos droits et libertés :

L'article 117 énonce que « La Cour est seule compétente » -entre autre- « pour contrôler la constitutionnalité de tous les projets de lois avant leur promulgation ... »
Selon l’article 115, la cour constitutionnelle est composée de 12 membres choisis parmi 24 candidats proposés de façon égale (6 chacun) par le président de la république, le président de l'assemblée, le chef du gouvernement et le conseil supérieur de la magistrature. L'assemblée élit 3 candidats de chaque organe au 3/5ème (60%).
Si on regarde de plus prés les « affinités » que peuvent présenter les candidats au poste de membre de la cour constitutionnelle, nous pouvons d'emblée mettre dans un même « camp » les candidats du chef du gouvernement et ceux du président de l'assemblée car tout simplement ce dernier est élu habituellement à la majorité absolue des députés.
Les candidats choisis par le président de la république peuvent être eux aussi de même « affinité » si celui ci est issu du parti ayant la majorité, ou être d'un autre « courant » s'il ne l'est pas.
Reste les candidats choisis par le conseil supérieur de la magistrature :
L'article 109 énonce qu'il « est composé de quatre organes …. Chacun de ces organes se compose à moitié de magistrats élus pour la plupart et de magistrats nommés ès qualité, et à moitié de non magistrats ».
Il apparaît donc que la moitié des membres non magistrats (dont le choix est défini selon la loi qui, elle, dépend directement de la majorité) ainsi que la fraction des membres magistrats nommés ès qualité par l'exécutif, sont donc naturellement « dépendants » de la majorité parlementaire.
Vu que ces membres représentent plus de la moitié de l'effectif du conseil, celui ci révèle donc « théoriquement » une affinité avec la majorité au pouvoir.

En définitive, la sélection de candidats pour la cour constitutionnelle se présente biaisée et montre une faible garantie d'indépendance. Seul 1/3 de ses membres peuvent être qualifiés de non affiliation à la majorité. « Les décisions de la Cour, selon l'article 118, sont adoptées à la majorité. La voix du Président est prépondérante en cas de partage ».
L'indépendance des décisions de cette cour est donc fort entravée et ne peut garantir un rôle protecteur vis à vis des droits et des libertés.

Une dernière remarque, deux des outils de contrôle sus cités (le droit de véto du président et de la cour constitutionnelle) ont été modifiés par le comité de coordination et de rédaction, accentuant ainsi les points de divergences dans le projet de constitution….

Tunisie Focus

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