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Immobilier<br>Ventes sur plan: Le dispositif plus verrouillé

Points: 
La pré-notation sur titre foncier sans l'accord du promoteur
Réglementation des versements
Aucune disposition pour les délais de livraison

Un véritable coup de pied dans la fourmilière. C’est ce que vient de faire le département de l’Habitat avec le projet de loi relatif à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). Discuté depuis 2010, le texte vient à peine d’être adopté en Conseil de gouvernement. Le plus dur reste à faire! Tout porte à croire que le texte devra faire face aux lobbies des promoteurs immobiliers avant de passer les verrous des deux chambres.

Légende Image: 

Le projet de loi permet aux promoteurs, peu scrupuleux, de toucher le montant des avances (5%), et de ne jamais entamer les constructions. L’obligation actuelle de l’achèvement des gros œuvres offre en elle-même une assurance quant au sérieux du promoteur et aux délais de livraison

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L'Economiste

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