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Le ministre Mamadou Namory Traoré Suite au verdict de la Cour suprême qui annule sa décision de radiation des 263 agents de la Fonction publique  » Je n’ai pas encore reçu l’arrêt de la Cour suprême… mais ces recrutements sont contraires à la loi « 

Contrairement à toute apparence, le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions, Mamadou Namory Traoré, est un homme ouvert, accueillant, affable et même jovial. Il est, certes, à cheval sur les principes d’où ce cliché de monarque qui lui colle à la peau. En nous recevant, le mardi dernier dans son bureau situé en face du stade Ouézin, Mamadou Namory Traoré ne s’est point dérobé et a répondu avec franchise et sincérité à toutes nos questions. Nous vous livrons, ici, cette interview exclusive consacrée à l’affaire dite des  » 263 radiés de la Fonction publique  » mais aussi au  » gel des congés de formation « , quand le Gouvernement veut envoyer tous les agents de la catégorie B, qui souhaitent étudier, vers la nouvelle Ecole Nationale d’Administration (ENA), qui manque cruellement de moyens pour la réalisation de ses ambitions. 

 

Mamadou Namory Traoré, ministre de la Fonction publique

L’Indépendant : Monsieur le Ministre, depuis votre arrivée à la tête de ce  département, c’est la chasse aux faux diplômes et aux cadres et agents qui ont été, en contradiction avec les textes, intégrés à la Fonction publique. A ce titre, vous êtes vu par certains de nos compatriotes comme  » Monsieur Propre « . Par contre, d’autres citoyens disent ne pas comprendre pourquoi vous avez décidé de radier, d’un trait de plume, 263 agents dont certains, des médecins par exemple, avaient déjà commencé à travailler sur le terrain dans les régions où il y a un fort besoin de personnel socio-sanitaire. Ne fallait-il pas laisser ces agents poursuivre leur travail ?

Mamadou Namory Traoré: Merci. Je suis très heureux de pouvoir enfin donner la vraie version des faits dans cette affaire. Je l’avais, d’ailleurs, déjà fait. J’avais été interpellé devant les députés. Pendant près d’une heure, j’avais donné toutes les explications relatives à cette affaire.

 

Mais c’était avant l’arrêt de la Cour suprême...

Bien sûr. Vous dites que depuis que je suis venu, je fais la chasse aux faux diplômes, aux gens qui sont irrégulièrement recrutés. Non, non. Les faux diplômes, je les ai trouvés là. En fait, d’où viennent les faux diplômes ?

 

C’est lorsque le Gouvernement et l’UNTM  ont convenu d’intégrer les contractuels dans la Fonction publique.  Vous savez que dans notre Fonction publique, il y a deux catégories d’agents : il y a ceux qu’on appelle les fonctionnaires et il y a les contractuels. Jusqu’en février 2011, on recrutait encore les contractuels pour occuper les mêmes fonctions que les fonctionnaires. C’est en 2009, que l’UNTM et le Gouvernement ont conclu que dans les mêmes emplois on ne peut pas avoir deux statuts différents. Il y a eu donc une loi d’exception qui a été votée pour permettre cela. Parce qu’en réalité, l’accès à la Fonction publique est subordonné obligatoirement au concours d’entrée. Les dispositions du statut général sont claires. Chaque année, on publie la liste des emplois vacants de façon à permettre à tous ceux qui peuvent y prétendre de postuler. On recueille les dossiers, on organise le concours, on publie les résultats.

 

Et c’est seulement après avoir établi les listes, en fonction du mérite, que le ministre de la Fonction publique appose sa signature au bas de l’arrêté d’intégration à la Fonction publique. C’est un processus transparent, juste et équitable. C’est ça que j’ai fait ici. Donc pour passer de contractuel à fonctionnaire, on a pris une loi d’exception en 2009.

 

Cette loi a permis donc d’intégrer les contractuels dans les corps correspondants de fonctionnaires. J’ouvre une parenthèse à ce niveau. Avant que je n’arrive ici, 20 000 agents avaient fait cette mutation parmi lesquels 7 000 contractuels de l’Etat et 13 000 agents des collectivités territoriales.

 

Qui sont donc devenus des fonctionnaires soit de l’Etat soit des collectivités territoriales. Et ce processus continue. Quand je suis arrivé, j’en ai recruté 100 à 200 agents par la même procédure. En dehors de ces deux voies, tout autre recrutement est illégal. Depuis que je suis arrivé à ce poste, je n’ai recruté quelqu’un que par ce mécanisme.

 

 Des cadres sont-ils concernés par ces intégrations ?

Des cadres dont Madame Maïga Sina Damba, l’un des tout récents cas....

L’opinion publique n’a pas compris cette intégration si tardive et pourquoi maintenant quand vous prônez la transparence ?

Je vous l’explique à nouveau. La loi est très claire : il faut avoir déjà été recruté avant la promulgation de cette loi. Comme je l’ai dit, il y a environ 7 000 contractuels concernés par cette mesure. Parmi ceux-ci beaucoup sont même plus âgés que Madame Maïga Sina Damba qui répond parfaitement aux critères.

 

Mais quel type de contrat avait Madame Maïga Sina Damba ?

Un contrat à durée indéterminée. Dès qu’on termine cet entretien, je vous montrerais son contrat pour vous dire qu’il n’y a rien d’illégal, pour que vous le publiez et faire échec au mensonge.

 

 

Comment comptez-vous gérer le cas des détenteurs de faux diplômes ?

Avec les faux diplômes, vous avez vu ce qui s’est passé. On a traité humainement cette situation.

 

C’est dire que vous vous êtes arrêté en chemin ?

C’est possible, sinon on aurait dû les envoyer devant la justice. On aurait dû les licencier. Mais encore une fois, ce n’est pas moi seul. C’est l’ensemble du Gouvernement qui s’est saisi de ce dossier. Il y a eu de longues discussions à ce sujet et on a convenu que, finalement, la solution la plus humaine, la plus rationnelle  consiste à annuler les effets des faux diplômes. Cela veut dire que ceux qui ont utilisé les faux diplômes pour être intégrés à la Fonction publique, on les sort, mais ils restent dans leur statut de contractuels. Car, il y a parmi eux des agents qui travaillent depuis quinze ans. On s’est arrêté strictement à cela. Donc, on a traité humainement cette question.  S’agissant de ceux dont vous parlez (les 263 agents radiés, ndlr), ceux-ci ont été recrutés entre avril 2011 et mars 2012. Il y a parmi eux des gens qui n’avaient même pas touché encore un mois de salaire. Pour masquer le fait que ce sont de nouveaux recrutements, on a utilisé des matricules des anciens contractuels, qui n’étaient plus là...

 

 On a utilisé...Qui a utilisé ? Vous voulez parler des responsables de la Direction de la Fonction publique qui ont, d’ailleurs, continué à occuper leurs postes malgré le scandale. Seuls les bénéficiaires, dont certains ont payé de l’argent et d’autres ont fait fonctionner leurs relations pour figurer sur la liste des 263, ont eu à payer les pots cassés...

Je vais y arriver. En réalité, c’est une entreprise en bande organisée. Il y avait quelqu’un qui récupérait les matricules et qui les envoyait au cabinet par dessus la tête du Directeur de la Fonction publique. Les recrutements se faisaient, ici, au cabinet. Quand le Directeur de la Fonction publique s’est rendu compte de cela, il a adressé une demande d’explication à l’agent qui faisait ça.

 

L’agent lui a répondu de s’adresser à son ministre. J’ai toutes les correspondances. Le Directeur de la Fonction publique avait écrit au ministre pour lui dire que ce qui est en train de se passer n’est pas normal. Mais ça n’a pas arrêté. Cela dit, j’ai une confiance totale au Directeur de la Fonction publique. C’est un homme honnête qui fait son travail.

 

Le fait donc que ces gens ont été recrutés irrégulièrement ne souffre d’aucune contestation. Tous les textes sont là pour l’attester. Ces recrutements sont contraires aux dispositions législatives et règlementaires. C’est après avoir expliqué la situation au Premier ministre et au président de la République par intérim que la décision a été prise. Je ne suis pas le ministre-monarque, car un monarque n’a pas de chef. Moi j’ai des chefs et je m’en réfère toujours à eux avant de prendre une décision.

 

 Donc c’est à ce niveau que la décision a été prise de les radier ? 

Pas de les radier au sens de radier des fonctionnaires. Mais d’annuler purement et simplement les actes de recrutement les concernant.

 

 

Mais tout ça c’était avant l’arrêt de la Cour suprême qui annule votre décision pour  » abus de pouvoir. Qu’allez-vous faire maintenant ? 

Je ne ferai pas de commentaires sur l’arrêt que je n’ai pas vu encore. Je n’ai pas encore reçu l’arrêt de la Cour suprême. Je l’ai appris par voie de presse et par une lettre du ministre de l’Economie et des Finances, au nom du contentieux du Gouvernement qui est sous l’autorité dudit ministre, que la Cour a, effectivement, rendu un arrêt  » pour excès de pouvoir « .

J’aimerai bien lire les arguments juridiques utilisés pour ça. Peut-être que ce sera un grand apprentissage pour moi. Maintenant, je demande comment les 263 vont bénéficier de l’arrêt si cet arrêt n’est même pas parvenu aux autorités ? Qu’on nous envoie l’arrêt qui annule nos actes. Après on verra ce qu’il faut faire.

 

 Et pourtant, les 263 ont déjà fêté leur victoire...

Vous savez, si c’était dans un autre pays où il y a le respect de l’éthique et de la morale, je ne pense pas que ces gens allaient même se montrer. Ils se seraient même cachés. Ici, j’ai comme l’impression qu’il y a une espèce d’inversion des valeurs. C’est cela qui m’inquiète le plus. Qu’ils fêtent ça m’inquiète beaucoup...

 

 

C’était à la Bourse du Travail, donc l’UNTM est avec eux...

Sur ça je ne ferai aucun commentaire.

 

 Quand vous êtes arrivé aux affaires, vous avez fait l’apologie de la nouvelle ENA, que les Maliens ne connaissent même pas. Il semble, maintenant,  que vous avez bloqué  » les congés de formation  » au motif que tous ceux qui veulent avancer doivent passer obligatoirement par cette nouvelle ENA qui, malheureusement, n’a pas les moyens de ses ambitions. Qu’en dites-vous ?

L’ENA a été créée par une loi et on a encore pris une autre loi pour dire que dorénavant pour tous les corps formés à l’ENA, il faut passer par l’ENA. C’est une loi qui a été votée en 2010 et puis il y a eu les textes d’application. Je vois que vous voulez parler de l’avancement de corps par formation pour les fonctionnaires de la catégorie B. Là aussi, les textes de l’Etat sont clairs.

 

Il y a beaucoup de dossiers de mise en congé de formation qui sont à la Fonction publique. J’ai dit aux DRH d’informer les intéressés que ceux qui veulent aller en formation ne seront pas automatiquement intégrés. Même après la formation, ils resteront catégorie B tant qu’ils ne passeront pas par l’ENA. C’est le sens de la lettre que j’ai adressée aux différents DRH. Le but n’est pas de bloquer mais d’informer. Je veux au moins que les personnes concernées le sachent. Malgré le fait qu’ils ne seront pas intégrés, s’ils veulent faire la formation et si les chefs des départements sont d’accord, qu’ils nous écrivent, on va les mettre en congé de formation. Il n’y a donc pas de blocage.

 

Le mot de la fin...

Notre souci majeur, c’est que la jeunesse reprenne confiance aux institutions du pays. Qu’on sache que s’il y a concours d’entrée dans la Fonction publique, tous les enfants du pays ont leur chance. C’est ça mon combat. Je n’ai rien à voir avec les 263 radiés. Mais je trouve anormal que l’immense majorité de la population, avec des jeunes, soit soumise au concours d’entrée et que quelques-uns, en raison de leurs liens familiaux ou du portefeuille de leurs parents, puissent se faire recruter.

Mamadou FOFANA

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