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Assistance judiciaire: Ramid lâche du lest

Le gouvernement est prêt à abroger le décret  ministériel relatif à l’assistance judiciaire, bien qu’il ait été promulgué  pour servir les intérêts des avocats à travers l’organisation de la procédure  de couverture des frais payés par les avocats dans le cadre des services  d’assistance judiciaire rendus à leurs clients, a indiqué, mardi à Rabat, le  ministre de la Justice et des libertés Mustapha Ramid.

“Le ministère ne peut contraindre les avocats à percevoir ces sommes car  elles ne relèvent point du domaine des obligations”, a affirmé M. Ramid lors  d’une conférence de presse destinée à clarifier le contexte de promulgation de  ce décret, ajoutant que le texte “peut être abrogé à la demande de  l’Association des barreaux du Maroc”.

Ce décret “coûtera à l’Etat, en cette conjoncture difficile, un montant de  50 millions de dirhams qui peut être revu à la hausse ou à la baisse selon le  besoin”, a-t-il fait savoir, précisant que la première version de ce texte  prévoyait un accord entre l’Association des barreaux du Maroc et le ministère  de tutelle, aux termes duquel le bâtonnier procède au versement des honoraires  aux concernés.

Selon le ministre, “certaines parties au ministère de l’Economie et des  Finances se sont opposées, au départ, à la promulgation de ce décret, puisqu’il  ne respecte pas les dispositions de l’article 41 selon lequel le bâtonnier ne  peut faire office de comptable, ni les dispositions du décret 67 relatif à la  comptabilité publique”.

Et de rappeler que la loi de 2008 organisant l’exercice de la profession  d’avocat a modifié certains aspects liés à l’assistance judiciaire, notamment  dans son article 41 qui stipule que “l’avocat désigné dans le cadre de  l’assistance judiciaire peut percevoir des honoraires” de son client à côté  d’une somme versée par la Trésorerie générale, dont la valeur est fixée par la  loi.

Dans sa version initiale, explique M. Ramid, ce décret “n’a pas fixé les  honoraires des avocats, ce qui en fait un projet mort-né” qui a été suspendu  dans l’attente de la réunion d’une commission présidée par le secrétaire  général du ministère de la Justice et des libertés, composée de trois  responsables du ministère et de quatre bâtonniers qui ont fini par se mettre  d’accord sur la version finale du décret.

L’association des barreaux des avocats du Maroc ne demande pas l’amendement  du décret ,mais plutôt de l’article 41, a noté M. Ramid, ajoutant que ce dernier  point relève de la compétence du parlement qui est le seul habilité à l’amender  suivant la formule législative qu’il juge appropriée.

Après le report, pendant 9 mois, de la promulgation de ce texte de loi, “il  s’est avéré que l’Association des barreaux des avocats ne s’oppose pas au texte  du décret dans sa globalité, mais demande seulement la révision de l’article 41  qui constitue le fondement juridique sur lequel on s’est basé pour  l’élaboration de ce texte”, a-t-il fait observer.

Et d’ajouter que l’Association exige la répartition des sommes financières  en question sur les barreaux selon des proportions spécifiques, tout en  demandant à ce que les bâtonniers se chargent eux-mêmes de fixer le montant des  honoraires des avocats.

Le ministre a tenu à démentir les déclarations de certaines parties qui  affirment que son département a élaboré de façon unilatérale ledit décret et  que ce dernier porte atteinte à la dignité des avocats, soulignant que  l’élaboration de ce texte de loi s’est faite en concertation avec l’association  des barreaux des avocats et que les bâtonniers eux-mêmes ont admis que “le  blocage en ce qui concerne ce dossier n’est pas lié au ministère de tutelle”.

D’un autre côté, et pour simplifier la procédure de paiement des honoraires  convenus et épargner aux avocats le déplacement pour leur perception, le  ministère a proposé à l’Association des barreaux des avocats d’organiser, selon  un calendrier bien précis, les déplacements du trésorier au tribunal afin de  payer les montants dus à chacun des avocats, tandis que le président du  tribunal se charge de vérifier l’exécution de la procédure relative à  l’assistance financière.

Le ministère de la Justice et des libertés “a eu grand-peine à obtenir  l’aval du ministère de l’Economie et des finances quant à la valeur des  montants mentionnés dans le décret qui peuvent être révisés tous les deux ans”,  a indiqué M. Ramid,  signalant qu’”il ne peut y avoir d’allocations  non-plafonnées puisqu’il s’agit d’équilibres financiers qu’il faut préserver”.

Ce décret est “avantageux pour les avocats puisqu’il leur permet de  récupérer une partie des honoraires qui leur reviennent de droit”, a relevé le  ministre, ajoutant qu’”au cas où les concernés contestent ce décret pour une  raison ou une autre, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet  de décret, probablement au cours de cette semaine”

La Nouvelle Tribune

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