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Déclaration de biens des personnalités de l'Etat : Echanges nourris entre parlementaires et membres du Conseil constitutionnel

C'est par le Conseil constitutionnel que l'Assemblée nationale a entamé ce mardi 4 juin 2013 à Ouagadougou, ses rencontres avec les institutions de la République et les organisations internationales destinées à traduire sa volonté d'ouverture et de transparence. Et s'il y a une question qui a polarisé les échanges à l'issue de l'exposé sur le Conseil constitutionnel, c'est bien celle relative à la déclaration des biens des personnalités.

Comment la loi est appliquée concrètement par le Conseil constitutionnel ? Combien de personnalités ont fait leur déclaration de biens ? Pourquoi le caractère confidentiel de la déclaration de biens ? Pourquoi telle personnalité n'est pas citée dans la liste et que telle autre est concernée ?

Ce sont entre les questions suscitées chez les parlementaires par la communication de Alimata Oui, membre du Conseil constitutionnel, à qui Albert De Millogo, présidente de la haute juridiction, a laissé le soin de présenter aux députés son institution, la composition, l'organisation et son fonctionnement, etc.

Réponses du président du Conseil constitutionnel

Répondant aux préoccupations soulevées, notamment la première, le président du Conseil constitutionnel a dit que son institution faisait de son mieux pour assurer l'application de la loi relative à la déclaration de biens des personnalités. Mais, qu'il existe ou existait un certain nombre de difficultés : inadaptation des formulaires de déclaration de biens, le désintérêt des gens vis-à-vis de la loi.

Si un tour à Kigali pour s'inspirer de l'expérience rwandaise a permis de résoudre le problème des formulaires, des tournées de sensibilisation n'ont pas servi à grand-chose par rapport à l'engouement vis-à-vis de la loi portant déclaration de biens des personnalités si bien qu'aujourd'hui la mesure demeure encore méconnue par beaucoup de gens, y compris ceux sur qui elle est censée être appliquée.

59 maires ont fait la déclaration de leurs biens

Pour ne prendre que le cas des maires, il y a seulement 59 qui ont déjà fait la déclaration de leurs biens sur les 300 maires que compte le pays. Ils sont nombreux les maires qui ignorent encore qu'ils sont concernés.

Mais, pour ce qui est du président de l'Assemblée nationale, du président de l'Autorité supérieur de contrôle d'Etat et des autres membres de l'ASCE qui ne sont pas cités dans la loi ci-mentionnée, ils ont déposé la déclaration de leurs biens, assure Albert Dé Millogo.

S'agissant de certains aspects de loi instituant la déclaration de biens ou de certaines dispositions interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d'exercer des activités comme l'enseignement ou l'agriculture, le Pr Millogo a laissé entendre qu'ils étaient mal placés pour y répondre. Et que n''étant pas des législateurs, ils ne pouvaient que se soumettre aux dispositions de la loi.

Une exigence de l'article 77 de la Constitution

Pour revenir au principe de la déclaration de biens des personnalités publiques, il faut rappeler qu'il est une exigence de l'article 77 de la Constitution.

Ledit article dispose : « A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel. Cette obligation s'étend à tous les présidents des institutions consacrées par la Constitution, ainsi qu'à d'autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi ».

Personnalités concernées

La loi, notamment la loi 14-2002/AN du 23 mai 2002 portant détermination de la liste des personnalités soumises à la déclaration de leurs biens, cite en son article 1 les personnalités suivantes :
- Le Médiateur du Faso,
- Le Grand Chancelier des ordres burkinabè,
- Le Président du Conseil supérieur de l'information,
- Le Président de la Commission électorale nationale indépendante,
- Les Chefs de missions diplomatiques et les consuls généraux,
- Les personnalités de rang ministériel,
- Les Gouverneurs de régions,
- Les Présidents des hautes juridictions ;
- Les Présidents d'université et les directeurs généraux des grandes écoles,
- Le Délégué général du Centre national de recherche scientifique et technologique ;
- Les Chefs d'Etat- major des armées ;
- Les Commandants de régions militaires, - Les Présidents des cours d'appel et les procureurs généraux,
- Le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique
- Le Directeur central de l'Intendance militaire,
- Le Président du Comité national de lutte contre la fraude

Précisions sur la confidentialité

L'article 2 de ladite loi précise : « Le dépôt des listes de biens, visé par la présente loi, se fait sous le sceau de la confidence. Les listes sont conservées par le Président du Conseil constitutionnel dans des dossiers confidentiels, ouverts au nom de chacune des personnalités énumérées à l'article 1 de la présente loi ». Et l'article 3 de la même loi ajoute : Les personnalités concernées disposent d'un délai n'excédant pas soixante jours pour s'y conformer.

Par ailleurs, la question de l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel par rapport aux personnalités qui les ont nommés a aussi suscité beaucoup d'interrogations chez les parlementaires. Sur la question, la communicatrice, Alimata Oui, pense que c'est une question de personnalité et que tout réside dans la tête de la personne nommée et non dans les textes. Et de citer une personnalité française qui disait que le membre du Conseil constitutionnel avait un devoir d'ingratitude.

Composition du Conseil constitutionnel

En rappel, le Conseil constitutionnel burkinabè, aux termes de l'article 153 de la Constitution révisée en en juin 2012, comprend :
- Les anciens chefs de l'Etat du Burkina Faso ;
- Trois magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la justice ;
- Trois personnalités nommées par le Président du Faso dont au moins un juriste ;
- Trois personnalités nommées par le Président de l'Assemblée nationale dont au moins un juriste ;
- Trois personnalités nommées par le président du Sénat dont au moins un juriste.

Grégoire B. BAZIE
Ph. Bonaventure PARE
Lefaso.net

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