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Constitution : Des organisations de la société civile demandent la suppression de l’article 124 relatif à la création d’une instance de l’information

Assemblée Constituante tunisienne. Février 2013 Crédit photo Lilia Weslaty

Dans un message urgent, adressé mardi 4 juin, au Président et aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante, la coalition civile pour la défense de la liberté d'expression a demandé la suppression de l'article 124 du projet de la Constitution qui prévoit la création d'une instance de l'information.

Elle considère que cette instance, qui serait chargée de la régulation du secteur des médias, tous supports confondus, et du contrôle du droit à la liberté d'expression et de l'accès à l'information, est une hérésie sans pareil dans les pays démocratiques.

La coalition estime que l'indépendance et la neutralité de cette instance ne sont pas garanties, étant donné que ses membres seraient élus par les représentants des partis politiques au sein du futur parlement.

Elle souligne que la création de cette instance aboutira, nécessairement, au rétablissement de la censure et du ministère de l'information et à l'usurpation des prérogatives de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA).

La coalition demande que le préambule et le texte de la future Constitution énoncent clairement l'engagement au respect de la liberté d'expression, conformément à l'énoncé de l'article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), ratifié par la Tunisie en mars 1969.

La coalition estime que cette formulation évite le recours, dans le texte de la Constitution, à des restrictions légales supplémentaires à la liberté d'expression, et le retour à celles qui étaient imposées par la Constitution de 1959 et qui avaient placé la Tunisie sur la liste des États ennemis de la liberté de la presse, avant la révolution.

La coalition regrette que les appels et les recommandations des Organisations professionnelles et non gouvernementales, nationales et internationales, aient été ignorés, ce qui risque de priver la Tunisie d'une Constitution garantissant les libertés et les droits fondamentaux et de priver les Tunisiens leur droit de vivre sous un régime démocratique dont la pierre angulaire est la liberté de la presse.

La coalition demande aussi la suppression des formulations ambiguës utilisées dans les articles 30 et 31 du projet de la Constitution, relatifs au droit d'accès à l'information et à la liberté d'opinion et d'expression. Des formulations qui n'existent que dans les Constitutions des pays totalitaires et qui sont destinés à étouffer la liberté d'expression et d'information.

La coalition civile pour la défense de la liberté d'expression rassemble les organisations professionnelles et les associations suivantes :

- Ligue Tunisienne de défense des Droits de l'Homme (LTDH)

- Syndicat national des Journalistes Tunisiens (SNJT)

- Syndicat général de la culture et de l'information relevant de l'UGTT

- Syndicat Tunisien de la Presse Indépendante et de la presse des Partis (STPIP)

- Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL)

- Association « Yakadha » (vigilance) pour la démocratie et l'État civil

- Centre de Tunis pour la Liberté de la Presse (CTLP)

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