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Exigence d’un quitus fiscal avant tout paiement : L’Etat maintient sa position et donne ses justifications

Le Quotidien d'hier a fait état d'une nouvelle disposition exigeant les chefs d'entreprise de présenter un quitus prouvant qu'ils sont en règle avec le fisc avant le paiement d'une quelconque fourniture ou service. Une mesure mal appréciée par les concernés. Interpellé sur la question, le ministre du Budget souligne que dans le nouveau dispositif fiscal, le système du précompte qui consiste à retenir la Tva due sur le paiement de la prestation de services où la fourniture du fournisseur a été supprimée.

Ce qui fait qu'aujourd'hui, le fournisseur ou le prestataire se voit rétribuer la totalité de sa prestation sans pour autant qu'il y ait rétention de la Tva en amont. «Nous avons dit qu'à partir de cet instant, il y a quand même lieu de voir au moins la situation fiscale de nos partenaires. Nous avons pensé qu'ils doivent prouver au moment de la prise de possession de ce chèque, qu'ils sont en règle avec l'administration fiscale. Nous avons bon droit d'exiger qu'ils nous manifestent cette situation à partir de la production d'un quitus fiscal.» Dans l'entendement du ministre, le quitus est tout simplement un document qui permet de savoir que la personne est en règle vis-à-vis de l'administration fiscale. Rien de plus !

Le Quotidien

Rewmi

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