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Le Sénat burkinabè : Mode d'emploi

Avec le vote de la nouvelle loi organique portant organisation et fonctionnement le mardi 21 mai 2013, le Parlement burkinabè comprend désormais deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. du Parlement. En attendant le quitus définitif du Conseil constitutionnel, nous vous faisons découvrir les principales articulations de la deuxième chambre qu'est le Sénat.

De l'organisation du Parlement

Le Parlement burkinabè comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Chaque chambre est dirigée par un bureau composé d'un président, des vice-présidents, des secrétaires parlementaires et des questeurs. Le Sénat comprend 89 membres qui se répartissent comme suit :
- 39 sièges de sénateurs représentant les collectivités territoriales à raison de trois par région ;
- 4 sièges de sénateurs représentant les autorités coutumières et traditionnelles ;
- 4 sièges de sénateurs représentant les autorités religieuses ;
- 4 sièges de sénateurs représentant les organisations syndicales de travailleurs ;
- 4 sièges de sénateurs représentant les organisations reconnues par le patronat burkinabè ;
- 5 sièges de sénateurs représentant les Burkinabè vivant à l'étranger à raison de deux sièges pour le continent africain, un siège pour le continent européen, un siège pour le continent américain et un siège pour le continent asiatique ;
- 29 sièges de sénateurs pourvus par voie de nomination par le Président du Faso.

Pour être sénateur, il faut être de nationalité burkinabè, être âgé de 45 ans révolus, être de bonne moralité et avoir satisfait à ses obligations militaires s'ils ont été requis à cet effet. L'étranger naturalisé ne peut être sénateur qu'à l'expiration d'un délai de dix ans au moins à compter de la date de signature du décret de sa naturalisation ; de la date de la célébration de son mariage avec une personne Burkinabè.

Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d'une manière définitive, leur inscription sur une liste électorale ; les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur la liste électorale, pendant une période double de celle durant laquelle ils peuvent être inscrits sur la liste électorale ; les individus privés par décision judiciaire, de leur droit d'éligibilité en application des lois en vigueur ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire. Le code électoral peut prévoir d'autres conditions d'éligibilité et d'inéligibilité.

Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus par les élus locaux de leurs régions respectives au suffrage universel indirect. Les sénateurs représentant les autorités coutumières et religieuses, les travailleurs, le patronat et les Burkinabè de l'étranger sont désignés par leurs structures respectives.

Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction publique, exception faite des enseignants titulaires de l'enseignement supérieur et les chercheurs exerçant dans les centres de recherche scientifique et technologique ainsi que les médecins spécialistes.

Il est également incompatible avec plus de deux mandats électifs à caractère local. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds, est également incompatible avec le mandat de sénateur. Sont également incompatibles avec le mandat de sénateur élu, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint. Les sénateurs jouissent des mêmes traitements et avantages que les députés.

Les modalités de désignation des sénateurs sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Du fonctionnement du Parlement

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en formation plénière appelée « Congrès ».

Le Congrès se réunit de plein droit :
- à la demande du Président du Faso en application de l'article 51 de la Constitution en vue d'entendre son message à l'adresse du Parlement ;
- à l'occasion de l'application de l'article 59 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels ;
- à l'occasion de l'application de l'article 106 de la Constitution relatif à l'état de siège et à l'état d'urgence ;
- à l'occasion de l'application des articles 163 et 164 de la Constitution relatifs à la révision de la Constitution.

Le Parlement peut se réunir en Congrès pour délibérer sur toute question d'intérêt national, soit à la demande du Président du Faso, soit à celle de la majorité absolue des membres composant chacune des chambres. Le Congrès est convoqué par le Président de l'Assemblée nationale après concertation avec le Président du Sénat. Le Président de l'Assemblée nationale en assure la présidence. Les séances des chambres du Parlement sont publiques. Toutefois, elles peuvent se tenir à huis clos en cas de besoin sur décision de chaque chambre conformément à son règlement.

Les Présidents des chambres sont responsables de la police intérieure et extérieure de chaque chambre. A cet effet, ils fixent l'importance des forces de sécurité qu'ils jugent nécessaires ; elles sont placées sous leurs ordres.

Le règlement de chacune des chambres parlementaires fixe les conditions dans lesquelles des pétitions écrites peuvent leur être présentées. Il est interdit d'apporter des pétitions spontanées à la barre des deux chambres parlementaires. On entend par pétition spontanée, tout message à contenu revendicatif ou protestataire adressé au Parlement par un groupe de citoyens, en violation des dispositions de la loi n°27/94/ADP du 24 mai 1994 portant organisation du droit de pétition d'initiative législative.

Au début de chaque législature le président de chambre parlementaire sortant convoque les parlementaires nouvellement élus, désignés ou nommés et procède à l'installation du Bureau d'âge. Le Bureau d'âge préside à la validation des mandats des nouveaux parlementaires et à l'élection du nouveau président au scrutin secret à la tribune. La première convocation du Sénat est faite par le Président de l'Assemblée nationale qui installe le Bureau d'âge lors de la séance inaugurale.

De la procédure législative

Les projets et propositions de loi sont accompagnés d'un exposé de leurs motifs.

Les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le bureau de chaque chambre du Parlement. Tout projet de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement. Les projets de loi sont, après leur adoption par l'Assemblée nationale, transmis au Sénat qui statue dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception, exception faite de la loi des finances. En cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, ce délai est réduit à cinq (5) jours.

Si le Sénat adopte un texte identique à celui de l'Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président du Faso pour promulgation. En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou si le Sénat ne s'est pas prononcé dans les délais requis, l'Assemblée nationale statue définitivement.

Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés selon la procédure définie aux articles 161à 165 de la Constitution.

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l'ouverture de la deuxième session ordinaire. Elle statue en premier lieu dans un délai de soixante (60) jours après le dépôt du projet et le Sénat dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception du projet pour se prononcer.

Du contrôle de l'action gouvernementale

L'exécutif est tenu de fournir aux chambres parlementaires toutes les informations qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes. Seule l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement à travers un vote de confiance ou une motion de censure.

Dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale, les chambres parlementaires peuvent interpeller le Gouvernement à travers :
- des questions écrites ;
- des questions orales avec ou sans débats ;
- des questions d'actualité.

Une séance par semaine est réservée à cet exercice d'interpellation. Les commissions générales ou spéciales et les instances créées au sein d l'une des deux chambres parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques peuvent demander à la chambre à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et pour une durée n'excédant pas trois mois, de leur conférer des prérogatives supplémentaires nécessaires pour leur mission.

Des commissions d'enquête peuvent être formées pour accueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à la chambre parlementaire qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits objet de poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les travaux des commissions d'enquête font l'objet de rapports avec des recommandations et, s'il y a lieu, des propositions de poursuites judiciaires. Les rapports des commissions d'enquête sont adressés par les soins de chaque Président de chambre parlementaire au Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Des privilèges et des immunités

Les parlementaires (députés et sénateurs) bénéficient d'une indemnité permanente mensuelle et d'autres indemnités dans des conditions fixées par la loi. Ils bénéficient d'autres privilèges dont la nature et la forme sont prévues par la Constitution.

Les parlementaires bénéficient de l'immunité parlementaire garantie par la Constitution.

Des avis et pouvoirs de nomination du Parlement

Tout parlementaire appelé à de hautes fonctions est remplacé par un suppléant. La liste des hautes fonctions est déterminée par la loi. S'il cesse d'exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu'en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant.

La représentation du Parlement dans les organisations interparlementaires, les parlements internationaux et les organisations internationales donne lieu à la désignation de parlementaires des deux chambres dans une proportion déterminée d'accord partie par les bureaux des deux chambres.

De la révision de la Constitution

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :
- au Président du Faso ;
- aux membres du Parlement à la majorité de chacune des chambres ;
- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l'Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

La loi fixe les conditions de la mise en ½uvre de la procédure de révision. Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l'appréciation du Parlement.

De la vacance de la Présidence du Faso

En cas de vacances de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président du Faso sont exercées par le Président du Sénat. Il est procédé à l'élection d'un nouveau président pour une nouvelle période de cinq ans.

L'élection du nouveau président a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement.

Le Président du Sénat exerçant les fonctions de Président du Faso ne peut être candidat à cette élection présidentielle.

Drissa TRAORE


Comment sont élus les sénateurs

es 39 sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect, égal et secret. La région est la circonscription électorale. Le nombre de sièges est de trois par région. Le collège électoral est composé de tous les conseillers municipaux de la région. Seuls les partis ou formations politiques ayant des conseillers municipaux dans la région peuvent présenter des listes de candidatures. Le mode électoral est la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, conformément aux dispositions suivantes :
- le Gouverneur de la région détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sénateurs à élire dans ladite circonscription électorale.
- il est attribué à chaque liste, autant de sièges de sénateurs que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
- les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle du plus fort reste.
- A cet effet, les restes sont classés par ordre décroissant et les sièges sont attribués aux listes dans l'ordre des plus forts restes. Dans le cas où il ne resterait qu'un seul siège à attribuer et si plusieurs listes ont le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé.

Le ministère en charge de l'administration du territoire assure la conduite et le suivi du processus d'élections des sénateurs. L'élection des sénateurs a lieu dans chaque chef-lieu de commune, sur convocation du corps électoral par décret pris en Conseil des ministres.

Les dossiers de déclaration de candidatures sont adressés 20 jours au plus tard avant la date du scrutin au Gouverneur de la région par les partis politiques ou formations politiques conformément aux articles 174 et 175 du nouveau code électoral. A cette même échéance, les partis ou formations politiques communiquent dans leur dossier de candidature au ministère en charge de l'administration du territoire, les couleurs, symboles, logos, emblèmes et titres qu'ils souhaitent faire apparaitre sur le bulletin unique. L'emplacement des logos est déterminé par tirage au sort.

Le Gouverneur procède à la validation des candidatures sept jours après réception des dossiers. A cet effet, il procède à la mise en place d'une commission de validation des candidatures composée des représentants du Ministère en charge de l'administration du territoire. Il en est le président. Il procède à la publication des listes de candidatures dans les vingt-quatre (24) heures suivant la validation.

Le lieu de vote est le siège du conseil municipal. Les opérations de vote se déroulent de six (6) heures à quatorze (14) heures. A cet effet, le préfet pour les communes rurales et urbaines ou le Haut-commissaire pour les communes à statut particulier procède à l'installation d'un bureau de séance composé du conseiller municipal le plus âgé qui en assure le secrétariat, ainsi que des représentants de chaque parti ou formation politique ayant fait acte de candidature. Après installation et rappel des dispositions légales, le Haut-commissaire ou le préfet se retire et laisse le secrétariat poursuivre la séance.

Le Gouverneur, en présence des représentants des partis ou formations politiques, procède à la répartition des sièges et proclame les résultats provisoires de la circonscription. Il dresse un procès-verbal en quatre (4) exemplaires, conserve un, affiche un et transmet dans les vingt-quatre (24) heures les deux autres au Ministre en charge de l'administration du territoire qui transmet un exemplaire au Conseil constitutionnel.

Après réception des procès-verbaux des différentes régions, le Ministre en charge de l'administration du territoire procède à la proclamation des résultats provisoires nationaux. Le Conseil constitutionnel procède à la proclamation des résultats définitifs.

Drissa TRAORE
L'Opinion
Source : Rapport CAGIDH/AN


La déclaration du groupe parlementaire CDP

Nous vous proposons ici la déclaration du groupe parlementaire CDP lors de la séance plénière pour le vote de la nouvelle loi organique portant fonctionnement du Parlement. Déclaration lue par son président.

Dès 2009 et 2010, le Président du Faso appelait les burkinabè à réfléchir aux voies et moyens d'approfondir notre jeune processus démocratique afin de le rendre plus en phase avec l'évolution du monde et de notre société.

C'est dans cet esprit qu'il fut mis en place en mai 2011, un Conseil Consultatif sur les Réformes politiques de 68 membres dont la composition tenait compte de toutes les composantes sociales et associatives de notre pays que sont les jeunes, les femmes, les personnes âgées, de même que des représentants des organisations de la société civile, des syndicats, des communautés coutumières, traditionnelles et religieuses, ainsi que des organisations patronales et des partis politiques. Objectif : discuter de toutes les questions relatives au fonctionnement du Burkina et faire des propositions éventuelles d'amélioration.

Notre parti et notre groupe parlementaire avaient, à juste titre, salué cette initiative heureuse car, dans une République, c'est à travers des espaces de dialogue de cette nature que de la confrontation pacifique des idées peuvent naître des suggestions qui amènent à des décisions qui font avancer la société. Cette appréciation positive a été largement partagée par une très grande majorité des composantes ci-dessus citées.

Mais, comme il fallait s'y attendre, l'opposition politique radicale et quelques associations de la société civile très fortement politisées ont estimé, a priori, que ce forum devrait être boycotté pour des raisons purement politiciennes car, disaient-elles, on allait imposer ceci ou cela aux forumistes et on allait déverrouiller l'article 37.

Hélas ! A leur grand étonnement, les débats ont été ouverts, courtois, positifs, respectueux des avis des uns et des autres et sans sujets tabous aboutissant ainsi à des propositions consensuelles, à des sujets non consensuels et à des recommandations...

Et, oh surprise, la modification de l'article 37 n'a pas connu de consensus et aucun forcing n'a été tenté pour le rendre consensuel. Ces conclusions ont été discutées et amendées lors des assises régionales (plus de 2000 personnes) et nationales (plus de 1 500 personnes) et transmises au chef de l'Etat qui s'est engagé solennellement à faire mettre en ½uvre les conclusions consensuelles. Tous ceux qui avaient opté par la politique de la chaise vide venaient de se rendre compte de leur erreur politique irréparable : s'ils avaient été là, ils auraient pu rendre certaines conclusions non consensuelles donc non applicables.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

C'est sur cette lancée que le Médiateur du Faso, le Conseil Supérieur de la Communication, le Genre, la chefferie coutumière et traditionnelles ont été constitutionnalisés et que l'article 78 consacre le parlement à deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. De même, les pouvoirs de l'Assemblée nationale ont été renforcées notamment avec le pouvoir d'investir le Premier Ministre et d'apprécier les projets et programmes, de même que de disposer de la maîtrise de son ordre du Jour.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

La question du Pourquoi un Sénat trouve toute sa justification dans notre développement antérieur. Cette deuxième chambre du Parlement, appelée SENAT, est une chambre qui a le même pouvoir de légiférer que l'Assemblée nationale et, dans certains cas, a l'ascendance sur l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de questions touchant les collectivités. Sa composition spéciale, multicouches sociales et non dominée par les partis politiques lui permet de dépassionner les débats législatifs et de polir les lois afin qu'elles soient plus consensuelles et moins partisanes. De ce fait, les partis politiques n'ont plus le monopôle de la loi.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Les arguments servis par l'opposition pour rejeter la Sénat sont politiciens, anti-démocratiques et démagogiques. En effet, plus de 3 000 personnes, plus les députés de la IVe Législature, ont approuvé sa création. Pour ce qui est du Coût, quelle Institution de la République ne coûte pas de l'Argent : Faut-il alors dissoudre le Gouvernement, l'Assemblée nationale, la Justice, la presse, les syndicats, le chef de file de l'opposition et les partis politiques ?

Aucun citoyen raisonnable n'oserait répondre à ces questions par l'affirmative. Quant au fait que le Sénat n'existe pas dans certains pays de la CEDEAO, dans quel autre pays trouve-t-on le chef de file de l'Opposition politique avec un siège, des bureaux et des biens mobiliers et immobiliers et un budget de fonctionnement financé par l'Etat ? Chaque pays organise ses Institutions politiques en fonction de sa sociologie, de son histoire, et des forces en présence.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

D'aucuns parlent du front Social, qui, d'ailleurs renoue, avec une certaine accalmie actuellement, pour rejeter le Sénat qui figure dans la Constitution et dont la mise en ½uvre est, par conséquent, un devoir. Croyez-vous qu'il y aura un moment où il n'y aura pas de luttes syndicales au Burkina Faso ? Alors, ce ne serait pas la Haute Volta devenue le Burkina Faso que nous connaissons depuis 1960 !!!

Quant à la vie chère, le Groupe Parlementaire CDP encourage le Gouvernement à redoubler de lutte contre ce phénomène qui est malheureusement de nature planétaire et dorénavant installé dans nos économies.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Le Groupe parlementaire CDP va voter pour le projet de loi portant organisation et fonctionnement du Parlement. En effet, cette loi : 1.va améliorer le processus de production législative de même que l'approfondissement de notre jeune démocratie ;
2.cette loi est une mise en ½uvre des propositions consensuelles issues de plus de 3 500 personnes et cette 2e chambre est déjà consacrée dans notre loi fondamentale ;
3.cette loi a connu un certain nombre d'amendements qui la rendent plus juste et plus adapté au désir des populations de faire participer certaines couches sociales au processus législatif ;
4.cette loi met fin au monopole des partis politiques dans la production législative et donc peut autoriser des lois plus acceptables par les populations ;
5.cette loi respecte les engagements solennels pris par le Président du Faso devant la Nation entière en tant que premier Magistrat du Burkina.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je voudrais, au nom de mon groupe parlementaire, remercier les partenaires constants des bons jours comme des jours difficiles et leur réaffirmer notre disponibilité à la concertation franche et sans calculs politiciens.

Nous félicitons le Gouvernement pour sa détermination à mettre en ½uvre les conclusions consensuelles du CCRP et l'invitons à développer une large communication pour une bonne appréciation par les populations de ses propositions de Loi.

Nous remercions, enfin les populations qui nous ont fait confiance et nous engageons à défendre avec esprit de suite leurs intérêts aujourd'hui, demain et toujours comme nous l'avons fait hier.

Le président du Groupe parlementaire
Alain YODA

Le Faso

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