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Election présidentielle : LES DISPOSITIONS DE LA LOI ELECTORALE

Suite à la convocation du collège électoral par décret N°2013-478/P-RM du 27 mai 2013, à l'effet de procéder à l'élection du président de la République le dimanche 28 juillet 2013, le président de la Cour constitutionnelle rappelle aux candidats les dispositions des articles 146, 147 et 148 de la loi électorale.

« La déclaration de candidature est faite à titre personnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs au plus tard le trentième jour précédant le scrutin et adressée au Président de la Cour constitutionnelle qui en délivre récépissé.

Elle est faite en double exemplaire revêtu de la signature du candidat intéressé et portant attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité requises.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

o une photo d'identité ;

o un certificat de nationalité ;

o un extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

o un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de trois mois au plus ».

« Elle doit mentionner les nom, prénoms, profession, domicile date et lieu de naissance du candidat. En outre le candidat doit indiquer la couleur pour l'impression de son bulletin ».

« Chaque déclaration doit recueillir la signature légalisée d'au moins dix (10) députés ou cinq (5) élus communaux dans chacune des régions et du district de Bamako ».

« Un élu ne peut soutenir plus d'un candidat ».

« Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra payer auprès du trésorier-payeur ou percepteur du trésor qui transmettra au trésorier-payeur un cautionnement de dix millions de Francs remboursables à 50% pour les candidats ayant obtenu 5% au moins des suffrages exprimés lors du 1er tour de l'élection présidentielle ».

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