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Approbation d'un projet de loi relatif à l'activation et au renforcement des mécanismes de contrôle des infractions d'urbanisme

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, un projet de loi relatif à l'activation et au renforcement des mécanismes de contrôle et de répression des infractions d'urbanisme et de construction, tout en prenant en considération les observations formulées.

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MAP

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