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Assemblée nationale : Le projet loi relatif au Sénat est adopté

En sa séance du 21 mai 2013, l'Assemblée nationale (AN) a voté par 81 voix pour, 46 voix contre et 0 abstention, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement. Le processus de mise en place du Sénat vient ainsi de marquer un bond assez important.

C'est un document de 59 articles qui a recueilli l'aval de la Représentation nationale pour la mise en place du Sénat. En effet, face aux députés des groupes parlementaires UPC, ADF/RDA et ADJ qui s'y sont opposés, ceux des groupes parlementaires CDP et CFR, rejoint par le seul élu sous bannière UNDD, ont voté pour le projet de loi organique du jour. Et comme toute loi de cette nature, elle devra ensuite, être soumise au contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, être publiée (promulgation par le chef de l'Etat et publication dans le Journal officiel), avant de faire l'objet d'application.

Il en résulte qu'un Sénat de 89 membres au sein du Parlement doit être installé les jours à venir. En effet, la loi qui vient d'être votée, précise les modalités d'élection, de désignation ou de nomination des sénateurs. Dans ce sens, le gouvernement a même « déjà élaboré des guides pour orienter la désignation des sénateurs représentant les collectivités territoriales et les burkinabè à l'étranger ».Il en sera de même pour les sénateurs représentant les autres composantes, annonce faite par le gouvernement.

De ces 89 membres, 29 seront nommés par le président du Faso. 39 sièges reviennent aux collectivités territoriales à raison de trois par région, 5 sièges représentant la diaspora burkinabè à l'étranger, et 4 pour chacun des autres catégories (autorités coutumières et traditionnelles, autorités religieuses, organisations syndicales de travailleurs, et organisations reconnues du patronat burkinabè).

Signalons qu'initialement, le projet de loi prévoyait un sénat de 91 membres dont 31 à nommer par le président du Faso.

La création du Sénat, porte ouverte pour la modification de l'article 37 de la Constitution ?

La question, beaucoup de gens se la posaient ; et les députés l'ont posée au gouvernement. Non, répond ce dernier qui précise que des procédures existent dans la Constitution permettant sa modification. La création du Sénat « n'est pas liée à une quelconque intention de modifier l'article 37 de la Constitution », mais « répond au souci de compléter l'architecture du parlement tel que prévu » par la loi fondamentale en son article 78.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intention a été clairement affichée dans le projet de loi avant amendements des députés, de permettre au chef de l'Etat de procéder facilement à la modification de la Constitution. En effet, l'article 15 disposait dans son alinéa 1 que « Le Parlement est convoqué à l'initiative du Président du Faso en vue de l'adoption du projet de révision de la Constitution sans recours au Référendum ». Et précise en son alinéa 2 que « Le projet de révision constitutionnelle est adopté s'il est approuvé à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des membres composant la Parlement.

Fort heureusement, les travaux en commission ont permis d'élaguer ces deux alinéas de l'article 15. Resté en l'état, cet article donnait au chef de l'Etat de modifier la Constitution dès lors qu'il rallie 164 voix des 218 que comptera désormais le Parlement en tant réunion des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).

Fulbert Paré

Lefaso.net

Le Faso

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