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DECLARANT SON CLEINT VICTIME DE VIOLATION DE SES DROITS PAR LETAT SENEGALAIS La défense de Habré saisit encore la Cour de Justice de la CEDEAO

En vue de faire constater la violation, par l'Etat du Sénégal, de ses droits humains la défense du Président Hissein Habré a saisi, le 23 Avril 2013, une nouvelle fois, la Cour de Justice de la CEDEAO.

Alors que notre pays s'apprête à juger Hissene Habré, la défense, représentée par Francois Serres, Avocat au Barreau de Paris, Mamadou Konate, avocat au Barreau de Bamako et Ibrahima Diawara du Barreau de Dakar, a de nouveau saisi la cour de Justice de la CEDEAO. Dans une déclaration rendue publique, le pool d'avocats explique que « le 18 Novembre 2010, cette haute juridiction a déjà jugé que l'Etat du Sénégal devrait « se conformer au respect des Décisions rendues par ses Juridictions Nationales, notamment, au respect de l'autorité de la chose jugée». Dans le dispositif de la même décision, il a été ordonné « au Sénégal de respecter le principe absolu de non rétroactivité». La Cour communautaire a par ailleurs, énoncé que l'Union Africaine (UA) n'est pas une Cour de justice, et que dès lors, son implication dans l'affaire Habré était à la fois abusive et illégale». Cet arrêt, note la même source, sanctionnait également les réformes législatives engagées sous la présidence du Président Wade qui ont eu pour incidence de modifier les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, mais aussi, celles de la Constitution, dans le seul et unique but de juger le Président Habré, et qui ont été jugées attentatoires aux droits de ce dernier.

Selon les avocats, au mépris de cette décision, l'Etat du Sénégal, «s'est résolument engagé, à travers la création des Chambres africaines extraordinaires, de type scélérates, dans une entreprise visant le re-jugement du Président Hissein Habré, et ce, sur des bases totalement illégales». Ils ajoutent que l'Accord Union africaine/Sénégal intervenu dans ce cadre et qui a permis la création desdites Chambres, véritables Comités administratifs extraordinaires, inféodées à l'exécutif sénégalais, «ne repose, en effet, sur aucun fondement juridique tant national qu'international. Ces instruments, aussi bien sur la forme que sur le fond, violent ainsi de façon gravissime, l'ordre constitutionnel sénégalais». Et que par conséquent, selon eux, force est, pour la défense du Président Habré, de saisir à nouveau, la seule et unique voie de recours judiciaire qui s'offre à elle, pour qu'une fois de plus, la justice se prononce et que le droit soit dit. La Cour a fixé la première audience sur cette affaire au 12 juin prochain.

Mamadou DIOUF
REWMI QUOTIDIEN

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