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Projet de nouvelle Loi Electorale déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : Les Groupes majoritaires ADEMA et URD opposés à l’article 147 nouveau qui stipule :  » …Un élu peut soutenir au plus deux candidats « 

Colonel Moussa S Coulibaly, ministre de l’Administration territoriale

La volonté du gouvernement de transition de réussir l’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles ne souffre désormais d’aucun doute. Soupçonné un moment de vouloir traîner les pieds afin de durer un peu plus longtemps aux affaires (juteuses), voilà que le président de la République par intérim vient de dévoiler la date véritable retenue pour le scrutin présidentiel. A sa suite, le Premier ministre Diango Cissoko vient de saisir l’Assemblée nationale du projet de loi (nouveau) modifiant la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale,  adopté par le Conseil extraordinaire des ministres du 10 mai 2013. Dans son article 147, il est dit qu’  » un élu peut soutenir au plus deux candidats « . Cette nouvelle disposition a soulevé l’opposition de  plusieurs députés, principalement des groupes parlementaires ADEMA et URD, majoritaires à l’Assemblée nationale. 

 

 

Après la libération des régions nord du pays- grâce principalement à la France-, l’organisation de la présidentielle du 28 juillet reste un défi énorme que le gouvernement de transition doit coûte que coûte relever. Surtout que cela est devenu une exigence de la communauté internationale, sans laquelle le Mali serait sous le joug des forces obscurantistes et barbares.

 

 

Compte tenu donc du temps qui nous sépare de la nouvelle échéance, le Premier ministre vient de saisir l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale. Comme on le sait déjà, le gouvernement a décidé d’organiser les élections de 2013 sur la base du fichier électoral biométrique dont les éléments constitutifs sont extraits des données du fichier population du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC). L’option du fichier électoral biométrique avec comme principales caractéristiques la photo, l’empreinte digitale et le numéro d’identification de l’électeur, implique, selon le gouvernement, des innovations techniques qui doivent être prises en charge par la loi électorale

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A cet effet, le projet de loi déposé sur la table de l’Assemblée cette semaine :

-      Consacre la nature biométrique du fichier électoral et institue l’obligation d’établir les listes électorales en fonction de la base de données biométriques de l’état civil ;

-      Intègre la biométrie dans la configuration des listes électorales et des listes d’émargement des bureaux de vote. En plus des données alphanumériques, la photo et le Numéro d’Identification Nationale (NINA) de l'électeur figureront désormais sur les documents électoraux ;

 

-      Consacre la carte NINA comme unique document admis pour voter. Ce qui a pour conséquence d’exclure toute autre pièce d’identification et tout témoignage dans la procédure de vote;

 

-      Allège la procédure de transfert de l’électeur en cas de changement de résidence : lors des opérations  d’établissement des listes électorales, la possibilité est offerte à tout électeur, y compris le déplacé qui le souhaite, de se faire inscrire sur la liste électorale de son choix sans condition particulière de durée de résidence ;

 

-      Fixe le cadre juridique favorisant la participation des réfugiés au vote en prévoyant des dispositions permettant d’organiser le vote des réfugiés;

-      Prévoit la possibilité du vote par procuration pour les agents des Forces Armées et de Sécurité qui évoluent sur le théâtre des opérations au même titre que les membres de la CENI, les présidents et assesseurs de bureaux de vote, les mandataires de candidats et partis politiques, les délégués de partis politiques.

 

Pour le gouvernement, l’introduction de ces innovations – elles concernent 14 articles sur 205 – dans la loi électorale permettra l’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles.

 

Pour les représentants des groupes parlementaires que nous avons approchés à l’Hémicycle, c’est là un bon projet, sauf que la plupart ont estimé ne pas comprendre comment un élu peut être autorisé à parrainer plus d’un candidat. Cela au motif qu'un élu ne saurait parrainer – soutenir – son propre candidat et soutenir en même temps l'adversaire de ce dernier. En effet, ledit projet stipule en son article 147 :  » ...un élu peut soutenir au plus deux candidats « . Alors que dans la  Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale, il est dit qu’  » un élu ne peut soutenir plus d’un candidat « .

 

Voilà pour la seule pomme de discorde qui semble opposer des Groupes parlementaires, ceux de l’ADEMA et de l’URD d’après des sources concordantes, au gouvernement. Attendons alors les débats sur la question et les arguments que le ministre de l’Administration territoriale, Colonel Moussa Sinko Coulibaly, va sortir pour convaincre les uns et les autres de la pertinence de sa proposition.

Mamadou FOFANA

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