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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 15 mai 2013

Le palais présidentiel de Koulouba à Bamako.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Diango CISSOKO.

 

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté deux projets de textes.

 

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.

 

Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministre a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à l'amélioration du plateau technique du Centre de Traitement des Données de l'état civil du Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire.

 

Pour lui permettre d'assurer efficacement les opérations de personnalisation de la carte NINA, le Centre de Traitement des Données de l'état civil a actuellement besoin d'un plateau technique performant.

 

Le présent marché, conclu en vue de prendre en charge cette préoccupation, porte sur la fourniture de prestation visant à améliorer le plateau technique du Centre des Données de l'état civil. Ces prestations consistent à :

 

- assurer la maintenance du système central ;

- étendre la licence du « matcher » d'empreintes digitales et du « matcher » facial de 7 à 10 millions de  personnes ;

- augmenter le nombre de postes de correction de 10 à 40 ;

- concevoir et installer un module de mise à jour des Régions, Cercles, Communes, Villages, Fractions et Quartiers ;

- mettre à la disposition du centre un ingénieur pour le suivi des travaux ;

- transférer le centre à Koulouba.

Le marché relatif à l'amélioration du plateau technique du Centre de Traitement des Données de l'état civil est attribué à la Société ALBATROS TECHNOLOGIES pour un montant de 3 milliards 448 millions de Francs CFA environ et un délai d'exécution de 3 mois.

 

Le financement est assuré par le Budget national.

 

L'exécution de ce marché va permettre à terme, d'avoir un fichier fiable dépourvu de tout doublon et imperfection pouvant jouer sur la nature des données pour la confection des cartes NINA.

 

Sur le rapport du ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d'application de la loi du 23 janvier 2012 portant interdiction de la production, de l'importation, de la détention, de la commercialisation et de l'utilisation de sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali.

 

Dans le but de mettre fin aux effets néfastes des sachets plastiques, le Gouvernement a adopté en 2012 une loi qui interdit à compter du 1er janvier 2013, la production, l'importation, la détention, la commercialisation et l'utilisation de sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets.

 

Le présent projet de décret est adopté pour fixer les modalités d'application de cette loi.

 

Il institue notamment le marquage obligatoire de la date de fabrication, de la mention « biodégradable à 100% », du nom et du logo du fournisseur sur les sachets plastiques. Il désigne les personnes susceptibles d'être poursuivies en qualité de détenteur au sens de la loi du 23 janvier 2012, à savoir les commerçants grossistes et détaillants qui disposent de sachets non biodégradables et qui servent leur clientèle avec les produits interdits.

 

 

BAMAKO, LE 15 MAI 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N'DIAYE

Officier de l'Ordre National

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