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Secteur minier: Enfin la loi dans le circuit

Points: 
La nouvelle réglementation remplacera un code vieux de 60 ans!
Le texte consultable dans le portail du SGG

Plus que trois jours encore pour pouvoir effectuer des commentaires. Le projet de loi relatif aux mines est consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Les internautes ont encore jusqu’au 17 mai pour émettre leurs avis. Le projet du code minier devra remplacer une législation vieille de plus de 60 ans. (Voir L’Economiste du 23 octobre 2012). La nouvelle législation veut opérer une véritable rupture avec la situation actuelle.

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Le projet de loi fait de la prospection, l’extraction et la commercialisation des phosphates un monopole de l’Etat

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L'Economiste

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