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Réforme fiscale : Faire payer davantage le riches !

Par Jamel Saber

Sachant que le budget de l'Etat tunisien pour l'exercice 2013 s'élève à 26.800 millions de dinars (MD). Les ressources propres de l'Etat s'élèvent à 19.975 MD et les ressources d'emprunt sont évaluées à 1.976 MD. Les ressources propres sont réparties entre les recettes fiscales (16.650 MD) et les recettes non fiscales (3.325 MD), trop peu pour redresser et relancer économiquement le pays, du moment qu'ils ne représentent que 13,5 % du PIB déclaré, et seulement 7% du PIB réel en tenant compte du marché parallèle et autres, c'est insignifiant !

Sachant qu'en comparaison , l'imposition en France regroupe l’ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. Le total des impositions de toutes natures et des cotisations sociales représente 45,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006. Pour une économie de marché, ce niveau est élevé par rapport aux niveaux des pays développés comparables : l’imposition moyenne des trente pays membres de l’OCDE représente 35,9 % du PIB en 2005.

L'idéal serait un budget qui reflèterait donc comme dans un miroir au mieux les objectifs de la révolution. Pour ce faire, il faudrait entre autres augmenter progressivement les recettes annuelles de l'état - fiscales ou non- à concurrence de 60.000 MD en 5 ans, et diminuer drastiquement les dépenses de fonctionnement en les alignant sur les ratios internationaux pour une bonne gouvernance.

Sachant que l'Etat dispose d’une manne fiscale insuffisamment mobilisée, celle entre autres de faire payer les classes aisées et très riches. La répartition de plus en plus inégalitaire des revenus et du patrimoine en Tunisie, font que notre système d’imposition, très loin d’être confiscatoire pour les gros contribuables, est au contraire peu progressif, d'où pas d'équité sociale. Sans compter la perte pure monumentale des recettes due à la fraude fiscale qui est une infraction à la loi, commise intentionnellement, dans le but d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt. Mais également l’économie souterraine regroupe toutes les activées dont les revenus ne sont pas déclarés à l’administration fiscale, une véritable gangrène qui ruine notre économie.

Assez proche de la fraude par ses motivations, l’ingénierie fiscale s’en distingue par son caractère légal. Elle consiste à optimiser son activité économique ou financière ( placements, rémunération des collaborateurs…) pour minimiser le poids de l’impôt. Elle repose sur l’exploitation de failles législatives ou de régimes dérogatoires. Mais également l’évasion fiscale qui consiste à transférer des capitaux, des activités économiques ou des foyers fiscaux dans des lieux où la fiscalité est plus avantageuse.

Dans un pays comme la Tunisie, le montant de l’ensemble des fraudes et autres malversations pourrait représenter environ 200 % du montant des recettes fiscales, aussi une réforme profonde s’impose au plus vite.

Sachant que faire payer les riches, serait une idée saugrenue pour les uns, juste pour les autres, mais de toute façon une idée de gauche, voire d'extrême-gauche, une exclusivité en quelque sorte. Il n'est ici question que des revenus de personnes physiques. Si la pauvreté soulève l'indignation unanime, et qu'il faut la combattre, en revanche la fortune, elle, est plus rarement perçue comme un problème. Avec la tempête économique et financière des derniers temps, le lien entre l'une et l'autre refait surface, comme en témoigne nombre de mouvements sociaux sur le pourtour du bassin méditerranéen dont la Grèce Portugal Espagne Chypre et autres pays.

Or cette idée est très ancienne, elle est née aux Etats-Unis, vers la fin du 19e siècle. Plafonner les revenus des personnes physiques, est bel et bien une idée américaine ! Elle n'a certes aucun rapport ni de près ni de loin, car elle découle d'une simple perception pragmatique, et ne serait ainsi donc, comme la croyance générale l'accrédite un florilège estampillé de longue date de la pensée socialiste. En 1935, le président Franklin D. Roosevelt scandalise l'Amérique fortunée en annonçant son intention de « faire payer les riches » pour résoudre la crise. Il crée, alors une taxe de 79 % sur les revenus supérieurs à 5 millions de dollars.

Aussi je propose chez nous d'augmenter- exclusivement pour les riches- les taux des impôts et taxes existants, et à défaut de créer de nouveaux impôts sur le capital et sur le patrimoine. Comme les impôts sur la détention du capital, par exemple l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière. Ainsi que les impôts sur la transmission du capital (donation ou succession), par exemple les droits de succession ou de donation, et aussi les impôts sur les opérations financières, impôt sur les opérations de bourse, droits d’enregistrement, bref tous les impôts et taxes en rapport avec la richesse démesurée, comme les impôts sur les sociétés, les taxes sur salaires et l'impôt sur le revenu. En France, le gouvernement Ayrault a poussé le bouchon à l’extrême, il a mis en place une taxation à 75% pour les revenus du travail ( et non du capital ) supérieurs à 1 million d'euros par an pour une personne seule et à 2 millions d'euros pour un couple.

Sachant qu'en France, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net imposable égal ou supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. Cet impôt progressif par tranches est assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d’un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui peut être différent du seuil d’entrée, et qui peut également varier d’une année à l’autre, suivant les années et les lois en vigueur. Au 1er janvier 2013, le seuil d’entrée est fixé à un million trois cent mille euros, et les taux vont de 0,5 à 1,5 %, la 1re tranche s’appliquant à partir de huit cent mille euros.

L’ISF est un impôt déclaratif et auto liquidé. Le calcul du patrimoine s’effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l’ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d’un couple tous les biens appartenant à l’un ou à l’autre des conjoints. Tous les biens du foyer fiscal sont pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerce, devises, etc.) à l’exclusion de ceux expressément exonérés par le code général des impôts. Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur de marché, c’est-à-dire par comparaison avec les transactions de biens similaires ayant été réalisées.

L'imposition des tunisiens les plus riches devrait donc être l'une des mesures mise en avant par le gouvernement, qui doit mettre un plan de redressement des finances publiques. Le débat entre la droite et la gauche, mais aussi au sein de la majorité, et de la société civile, porte sur les impôts et taxes nouvelles à mettre en place, le niveau où la taxation doit commencer et sur son caractère exceptionnel ou régulier. Ainsi que sur la révision vers la hausse des taux de ceux existants pour faire payer d'avantage les plus favorisés, et les grosses fortunes.

Aussi je propose entre autres, la mise en place de l’ISF en Tunisie, à un seuil d’entrée de 500.000 dinars et les taux vont de 0,5% à 2,5% par tranches progressives, et exceptionnellement sur 5 ans.
Pour déterminer l'assiette de l'impôt, je préconise l'évaluation directe utilisant une déclaration d’impôt, et une méthode indiciaire basée sur les signes extérieurs de richesse. Par contre je suis pour l'annulation de la méthode du régime forfaitaire d'imposition, estimant les revenus d’un contribuable en fonction de paramètres qu’on estime corrélés, cette dernière facilite l'évasion fiscale.

On attribue à Colbert le bon mot selon lequel : « l’art de lever l’impôt consiste à plumer les oies sans trop les faire crier. » Le pouvoir politique a en effet toujours eu pour préoccupation de s’assurer que ses prérogatives fiscales n’étaient pas contestées. Cela l’a conduit à multiplier impôts indirects et taxes de toutes natures qui tendent à rendre l’impôt invisible car totalement intégré aux prix des biens et services.

Mais en démocratie, le contribuable est avant tout un citoyen. Invité à prendre part à la gestion des affaires publiques, il est en droit d’exiger la transparence fiscale conformément à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » C’est la condition sine qua non pour rétablir la confiance contribuable- fisc-gouvernants.

L'argument selon lequel les hausses d'impôts viendraient briser la croissance est fallacieux. Il est vrai que trop d'impôts tue l'impôt, mais les plus aisés doivent se déclarer désormais favorables à payer plus car ils savent que s'ils ne mettent pas la main à la poche rapidement, ils risquent encore plus gros demain !

Je considère le paiement de l’impôt comme un devoir civique. Le principe d’équité demande un effort équivalent à tous les contribuables. Issu notamment des travaux socialistes réformistes, la thèse de l’impôt solidaire présente le prélèvement fiscal comme un sacrifice nécessaire à l’entretien du lien social. Elle repose sur la promotion d’une identité collective, l’impôt servant au financement des charges communes mais aussi, par la redistribution, à la cohésion du corps social.

Je n'irai pas à l'extrême pour être d'accord avec ceux qui disent qu'être un bon tunisien, c'est surtout payer ses impôts correctement en Tunisie ( et non pas, juste avoir la nationalité tunisienne, par le sang ou par le sol ). Par contre je considère « non patriote « toute personne qui cherche à soustraire à la « juste contribution » leurs patrimoines astronomiques au mépris de la solidarité nationale. Dorénavant comme aux Etats Unis d'Amériques, le contribuable ayant payé le plus d’impôts, sera considéré comme un bon patriote, et honoré voire même décoré. Chez nous ceci ne sera pas pour demain, mais avec du temps et du bon sens normalement les mentalités changeraient, enfin du moins je l'espère !

Par Jamel Saber le 13 mai 2013

Remarque :  »Tunisie Focus ne partage pas forcément les opinons exprimées dans cet article ».

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