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Les huissiers demandent des clarifications

Tout n'est pas clair dans le décret exécutif n° 09-78 qui définit les honoraires de l'huissier de justice. Et la corporation n'est pas contente. De nombreux huissiers de justice n'ont pas hésité à soulever devant des membres du Conseil d'Etat ce manque de clarté du texte en question. Lors des premières assises nationales sur la profession, les huissiers de justice ont demandé notamment la clarification des dispositions, entre autres, contenues dans l'article 5 de ce décret exécutif régissant la profession. Ils disent ne pas comprendre le barème fixant leurs honoraires. Ils les jugent d'ailleurs ambigus et problématiques lors de leur application. Ils réclament ainsi au Conseil d'Etat de «lever l'ambiguïté qui l'entoure et qui a entraîné de nombreux problèmes et obstacles lors de l'application du décret». L'ancien secrétaire général de la Chambre nationale des huissiers de justice, Bouchachi Brahim, a appelé, dans ce cadre, à exposer cet article au Conseil d'Etat «pour l'expliciter et lever l'ambiguïté qui l'entoure», ce qui permettra, selon lui, d'élaborer un document unifié sur les honoraires de l'huissier de justice. Dans ce contexte, Lazreg Mohamed Cherif, huissier près la cour de Médéa, a déclaré que cette situation avait «privé les professionnels de leurs droits consacrés pourtant par la loi». Les huissiers regrettent le refus du ministère d'accéder à leur demande. Ils estiment ainsi qu'il était du devoir de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir le Conseil d'Etat suite au «refus par le ministère de donner suite à cette demande». L'article 5 fixe les honoraires proportionnels perçus par l'huissier de justice à la charge du débiteur, du créancier, de l'acquéreur et de l'adjudication, et qui varient entre 8% pour une somme de 100 000 DA et 1% pour une somme de plus de 100 000 000 DA. Le volet relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été l'autre préoccupation soulevée par les huissiers de justice qui ont critiqué «la dualité» suivie par les juridictions lorsqu'il s'agit de ce dossier. Ces assises visent, selon le président de la Chambre nationale, Jean Hamed Sid Ahmed, à «élaborer des perspectives pour les prochaines années». Cet objectif, a-t-il dit, «ne peut se concrétiser sans la réforme des lois qui régissent la profession de manière à dynamiser les opérations d'exécution et de notification», appelant à «dépénaliser les erreurs professionnelles commises par l'huissier de justice dans l'accomplissement de sa mission et de consacrer la protection juridique». Les huissiers espèrent ainsi que le Conseil d'Etat rectifiera le tir et rendra plus précis et plus clair le texte en question.