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Convention de la CEDEAO sur les armes légères… : Un document juridique mal connu et mal respecté

Dans le souci de trouver une réponse appropriée à la question de l'insécurité dans leur zone, les chefs d'Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) ont adopté en 2006 à Abuja au Nigéria une convention relative aux « armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes ». Cependant quatre ans après son entrée en vigueur, son appropriation pleine et entière par les différents acteurs se fait toujours attendre.

C'est un document de 35 pages et de VII chapitres, signé des mains des Chefs d'Etat de l'époque et de celles de leurs représentants. Soit au total quinze signatures dont celle du pays hôte de la rencontre (Le Nigéria) qui a abouti à l'adoption de cet accord permettant la transformation du moratoire qui existait jusque-là, en une convention. Avec tout ce que cala implique sur le plan juridique. A la fois au niveau interne, mais également sous régional, régional et international.

Définition des armes légères et de petit calibre

Dans le fond, la convention donne deux définitions au chapitre 1. La première est relative à la notion d'armes légères comprise comme « les armes portables destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe et comprenant les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades, les canons antiaériens, les canons anti chars »... Pour ne citer que ces exemples.

Quant aux armes de petit calibre, la convention en donne la définition selon laquelle ce sont « les armes destinées à être utilisées par une personne et comprenant les revolvers et les pistolets à chargement automatique », les fusils et les carabines, les mitraillettes, les fusils d'assaut, les mitrailleuses légères, les bombes explosives, les bombes incendiaires ou bombes à gaz, les lance-roquette, les systèmes de missile ou mine...

Encadrer et contrôler

Selon Cyriaque Agnekethom, chef de la division armes légères à la Cedeao, il ne s'agit en aucun cas d'interdire à des citoyens de détenir des armes. Mais plutôt encadrer le processus à travers des mécanismes appropriés et légaux garantissant un usage non prohibé.

Notamment à travers l'application des règles contraignantes inscrites dans qui interdisent le transfert à des acteurs non étatiques. C'est-à-dire les mercenaires, les milices armées, les groupes armés rebelles ainsi que les compagnies privées de sécurité.

De la bonne volonté des acteurs

En termes d'engagements, les Etats membres s'obligent à la transparence et à l'échange d'information au niveau interne, bilatéral et incluant également la Commission de la Cedeao. Laquelle est chargée du contrôle en amont et en aval.

Les articles 19 à 23 complètent la série des engagements en insistant quant à eux sur la nécessité pour les pays concernés d'assurer le traçage, le courtage, l'harmonisation des mesures législatives ainsi que le renforcement des contrôles frontaliers, sans oublier l'éducation et la sensibilisation avec l'appui des organisations de la société civile au bénéfice des groupes cible concernés.

Bien évidemment, dans la pratique, tout n'est pas rose. Et pour cause, ce sont les Etats signataires qui sont eux-mêmes parfois les premiers à violer la parole donnée. En raison notamment des questions de gouvernance liées à un déficit démocratique.

Juvénal Somé

Lefaso.net

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