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Les ingénieurs géomètres–topographes contre le projet de loi 57.12
L'ONIGT (Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes) a tenu, lundi 22 avril, une conférence de presse pour discuter du projet de loi 57.12 relatif à l'immatriculation foncière.
Ce projet, qui accorde aux techniciens la mission de bornage, crée une grande polémique auprès des ingénieurs géomètres topographes.
Selon l'ONIGT, si le projet gouvernemental est maintenu dans sa mouture initiale, l'immatriculation foncière sera appelée à connaître un véritable bouleversement et une dérégulation en termes de responsabilité et d'expertise
D'après les ingénieurs, cette loi, qualifiée de «grave», a été adoptée par le gouvernement sans consulter, au préalable, les ingénieurs géomètres topographes, comme la loi le stipule.
La Nouvelle Tribune : Qu’est-ce que vous reprochez exactement à l'amendement 57. 12 ?
M. Mohamed Chrourou : La question n'est pas posée en termes de reproches, mais plutôt sur le fond et la forme.
Sur la forme, le gouvernement a confectionné un projet de loi sans tenir compte d'une double obligation, constitutionnelle et légale. En effet, dans l'esprit et la lettre de la nouvelle constitution du 1er juillet 2011 et des lois réglementant le secteur, il est fait obligation au gouvernement de consulter l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes sur toute question normative, législative ou réglementaire concernant la profession. C'est le cas, par ailleurs, de tous les ordres constitués, qui n'ont pas été créés pour le plaisir, mais pour remplir une mission hautement structurante auprès de l'Etat.
Or, le projet de loi 57.12 a été élaboré et adopté de manière unilatérale par le gouvernement sans, au préalable, l'avoir soumis à l'appréciation et à l'avis de l'Ordre. Ceci constitue non seulement une entorse à la loi et à la constitution, plus même, cela relève d'un manque de reconnaissance du rôle édifiant de l'institution nationale qui participe directement et activement au développement économique et social du Maroc moderne, à savoir l'ONIGT.
Sur le fond, ce projet de loi remet en cause la logique rationnelle sur laquelle est bâti l'ensemble de l'ordre juridique national réglementant l'immatriculation foncière, dont le bornage est le chainon le plus important.
Il est impératif de souligner ici que les trois textes fondamentaux (dahir de 1913, les lois 30.93 et 14.07), normalisant le régime d'immatriculation foncière, accordent à l'ingénieur géomètre-topographe la mission exclusive de bornage. Cette opération est réalisée sous sa responsabilité directe et personnelle. Le projet de loi 57.12 annule tout bonnement et simplement cette attribution essentielle de l'IGT dans le processus d'immatriculation foncière, sans avoir mis de garde-fou ou/et de repères normatifs liés à cette responsabilité. Cela est un déni de légalité.
L'ONIGT considère que si le gouvernement l'avait consulté, il l'aurait armé d'une proposition qui, tout en respectant la trame générique de l'ordre juridique établi, aurait consolidé la chaine de l’immatriculation foncière au regard des contraintes qui sont les siennes, en termes de procédures, et les impératifs d'efficacité qui sous-tendent la densité des opérations en cours ou programmées à moyenne et longue échéances. Cela n'a pas été le cas, parce que le gouvernement a fait cavalier seul dans un domaine où la concertation est l'essence même de la raison.
A.Loudni
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