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Débats à l'Assemblée nationale : Défense du gouvernement, une des missions des députés ?

La 5è législature anime l'hémicycle, dans le cadre notamment de sa première session ouverte le 6 mars dernier. Et les débats s'y mènent avec une élégance appréciable, mais aussi avec de virulentes controverses parfois. Dans la foulée, certains élus s'affichent en fervents défenseurs du gouvernement qu'ils doivent pourtant contrôler dans son action. Il est à craindre que la défense prenne le dessus sur le contrôle de l'action gouvernementale.

Les candidatures indépendantes n'étant pas encore admises aux élections législatives, chaque député a une affiliation partisane bien précise. C'est ainsi que les élus actuellement à l'hémicycle sont issus de 13 partis politiques.

Ils sont au total 127, appelés à faire en sorte que l'Assemblée nationale atteigne ses missions constitutionnelles qui sont de voter la loi, de consentir l'impôt et de contrôler l'action du gouvernement (article 84 de la Constitution). Dans ce sens, nos élus proposent des textes de loi, émettent leur voix à l'occasion du vote d'un projet ou proposition loi, contrôlent l'action gouvernementale à travers notamment des questions orales, des questions écrites avec ou sans débat, des questions d'actualité.

Mais au constat, certains députés s'assignent des missions autres que ceux constitutionnellement définies. De ceux-ci, fait partie Alain Bédouma Yoda, président du groupe parlementaire CDP. Et à voir de plus près, ce sont les 69 autres élus du parti, et bien d'autres qui s'affichent en défenseurs du gouvernement.

« Face aux objecteurs impénitents, il y aura toujours des défenseurs intransigeants ! »

Ainsi s'exprimait le député Alain Yoda à l'occasion de l'adoption le 16 avril dernier, du projet de loi de règlement relatif au budget de l'Etat, gestion 2011. Ce projet de loi affichait e effet, un excédent budgétaire de plus de 78 milliards de nos francs.

Pour certains élus, cet excédent résulte d'une mauvaise planification de la part du gouvernement. Faux, le gouvernement a fait du bon travail, a fait preuve de transparence, rétorque le député Alain Yoda.

Mieux, précise celui là-même qui est venu de l'opposition critique du temps de son parti RSI, « je tiens à rassurer le gouvernement que face à des objecteurs impénitents, il y aura toujours des défenseurs intransigeants », avant de conclure en annonçant que « le groupe parlementaire votera pour le projet de loi » soumis à la plénière du jour.

Que devient la mission constitutionnelle de contrôle de l'action gouvernementale ? En plus des interpellations à travers entre autres les questions orales ou écrites, le gouvernement peut être sommé par des députés de s'expliquer sur tel ou tel point du projet de loi qui leur est soumis. Si le gouvernement a raison de travailler à éviter au maximum de faire des ouvertures, les députés qui veulent l'assaillir de questions n'ont pas aussi tort.

A la question « le gouvernement a-t-il des observations », la réponse a toujours été « le gouvernement n'a pas d'observations ». Il revient donc aux députés de jouer véritablement leur partition dans ces conditions. Malheureusement on en voit qui ne font que défendre le gouvernement. Peut-on encore contrôler l'action gouvernementale ? On peut bien en douter !

La manifestation de son appartenance à une même famille politique que le gouvernement ne doit prévaloir sur le devoir que l'on a d'accomplir une mission constitutionnelle. Mais l'attitude de certains élus donne à savoir qu'il en est ainsi au sein de notre Représentation nationale.

Et à l'analyse des questions orales telles que contenues dans l'ordre du jour, on peut davantage se convaincre du laxisme de la majorité des élus nationaux dans le contrôle de l'action gouvernementale. En effet, sur 38 questions orales, le groupe parlementaire CDP compte 23 dont 14 sans débat, le groupe parlementaire UPC 6 toutes avec débat, le groupe parlementaire ADJ 4 dont 1 sans débat, et le groupe parlementaire CFR 2 toutes sans débat.

Quand on sait que les débats sur des questions précises constituent pour les élus des occasions privilégiées pour comprendre et surveiller l'action du gouvernement, il y a lieu de voir dans cette forte proportion de questions orales sans débat du groupe parlementaire majoritaire une sorte de refus, ou à tout le moins, d'abstention quant au contrôle de l'action gouvernementale.

On n'est donc pas encore à l'heure d'un contrôle véritable de l'action gouvernementale par la Représentation nationale. Toute chose qui milite de façon flagrante en faveur de la forte soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif.

Fulbert Paré Lefaso.net

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