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Communiqué du Conseil des ministres extraordinaire du lundi 29 avril 2013

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire le lundi 29 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.

 

Le Conseil des Ministres a adopté, sur présentation du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le projet de loi de Finances rectificative pour l'exercice 2013.

 

 

Le budget d'Etat 2013 a été élaboré sur une base prudente compte tenu de la crise sécuritaire et politique que notre pays a connue depuis 2012 et qui a eu comme conséquences, la contraction de l'activité économique et la suspension de l'aide au développement des principaux partenaires techniques et financiers.

 

Cette prudence a consisté à inscrire dans le budget 2013, les dépenses en tenant compte des ressources mobilisables.

 

Avec la reprise de la coopération financière internationale, suite à l'adoption de la Feuille de route du Gouvernement de Transition en janvier 2013 par l'Assemblée nationale, il est apparu nécessaire de rectifier le budget initial 2013 en vue de prendre en charge toutes les ressources nouvelles.

 

Ainsi la loi de Finances rectificative vise à prendre en compte :

 

- les financements extérieurs c’est-à-dire les appuis budgétaires et les projets-programmes du Budget Spécial d'Investissement ;

 

- les fonds de concours ;

 

- le reliquat des ressources issues de la vente de la 3ème licence de téléphonie ;

 

- les recettes additionnelles attendues au titre des dividendes des sociétés minières ;

 

- les ressources d'emprunts intérieurs auprès des institutions financières ;

 

- le report d'une partie des ressources de l'Appui budgétaire sectoriel 2010 et 2011 non utilisées du secteur de la Santé.

 

Ces ressources nouvelles sont allouées en fonction des priorités de la Feuille de route

du Gouvernement de transition à savoir :

 

- la libération et la sécurisation des Régions occupées ;

- l'appui aux Forces Armées ;

- l'aide humanitaire ;

- le retour de l'administration dans les zones libérées ;

- l'organisation du dialogue et la réconciliation ;

- l'organisation des élections ;

- la protection des acquis en matière d'éducation et de santé et la relance de l'activité économique.

 

Le budget d'Etat 2013 rectifié est arrêté comme suit :

 

- en recettes à 1 433 milliards 036 millions de francs CFA contre 1 007 milliards 080 millions de francs CFA prévus dans la loi de Finances initiale, soit une progression de 42,30 %

 

- en dépenses à 1 464 milliards 596 millions de francs CFA contre 1 057 milliards 257 millions de francs CFA dans le budget initial, soit un taux de progression de 38,53 %

 

Le budget rectifié dégage un déficit prévisionnel de 31milliards 560 millions de

Francs CFA contre 50 milliards 177 millions de francs CFA dans le budget initial. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures.

 

 

BAMAKO, LE 29 AVRIL 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE FATOUMATA N'DIAYE

Officier de l'Ordre National

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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