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Ce n’est pas scoop, la minute de la constitution est non recevable …

Par Mustapha Stambouli

Une évaluation d'un avant projet de Constitution est toujours un exercice subjectif qu'il faut l'encadrer par une méthodologie transparente qui, elle-même doit être basée sur un ensemble de critères et de paramètres objectifs acceptés par le mandataire de cette évaluation. Sinon, l'exercice d'évaluation n'est qu'un exercice de style !

Le préambule doit traiter obligatoirement de l'ancrage de la Nation, de la parité homme-femme, de l’égalité des chances ; le pluralisme des courants d’expression et des médias ; le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ; la bioéthique et la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine.

La pertinence du contenu d'un avant-projet de constitution doit se mesurer à partir des impacts des dispositions de cette Loi fondamentale sur les plus faibles et les plus vulnérables des membres de la communauté qu'elle organise en particulier femmes, enfants, chômeurs, etc. . Ce projet de « Loi Supérieure » garantit-il l'éducation de base, l'accès aux soins de santé, le travail, un revenu minimal pour tous et toutes. Cette minute de « Loi des Lois» préserve-t-elle la dignité morale et matérielle des personnes âgées et des personnes handicapées ? Cette Constitution préserve-t-elle le droit des générations futures à un environnement sain ? Rien de tout cela … C’est un brouillon de constition confu truffé de pièges et de non dits !

Tous ceux qui ont réclamé l'abolition de la Constitution de 1959 sous prétexte qu'elle était source de dictature et du pouvoir personnel auront pour leur compte : la minute de la constitution de la honte instaure une véritable dictature légale des partis fascisants et la crise permanente.

Pour terminer, je dirai que si la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée aux militaires, la Constitution n'est-elle pas une chose trop sérieuse pour être laissée aux juristes? Autrement, ce groupe de constitutionalistes est-il habilité de procéder à cet exercice d'évaluation ? Ses conclusions seront-elles prises en compte dans le débat national et sous quelle forme ?

Par Mustapha Stambouli le 27 avril 2013

Tunisie Focus

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