mis à jour le

Ahmed Rahmouni appelle à la mise en place de l'instance de régulation de la magistrature

Ahmed Rahmouni, Président de l'observatoire tunisien pour l'indépendance de la magistrature, a dénoncé les défauts que contient le projet de loi concernant l'instance de régulation de la magistrature. Selon lui, les lacunes de l'ancien projet concernant l'élection des magistrats membres de cette instance et les prérogatives du ministre de la justice posent toujours problème.