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Crédibilité et transparence des élections générales de 2013 : Quel toilettage apporter à la loi électorale ? Vers un probable report de la date du scrutin

C’est en principe aujourd’hui que le Conseil des ministres va  examiner et adopter la dernière mouture du projet de la nouvelle loi électorale. Le texte doit être ensuite transmis à l’Assemblée nationale. La Commission des lois de l’Assemblée nationale, que préside l’honorable Mme Camara Saoudatou Dembélé, va s’y pencher rapidement pour que, le cas échéant, le texte puisse être inscrit à une séance plénière de l’Hémicycle, vers la mi-mai. Mais, d’ores et déjà, des questions se posent concernant les modifications à apporter à la loi électorale devant régir les prochaines élections. L’adoption et l’appropriation de ce texte, le temps de la réception et de la distribution des cartes NINA poussent à croire à un inévitable report de la date du scrutin présidentiel prévu pour le 7 juillet prochain.

Colonel Moussa Sinko Coulibaly

Dans le but d’organiser des élections crédibles et à brève échéance, le gouvernement ne cesse de prendre des mesures pour assainir l’environnement juridique de ces consultations électorales. C’est ainsi qu’un comité technique en charge de la relecture de la loi électorale, composé des partis politiques et des représentants du ministère de l’Administration territoriale, a été mis en place. Ce comité technique a conduit ses travaux pour  adapter la nouvelle loi électorale au nouveau contexte sociopolitique d’après le 22 mars 2012. Lors de ses dernières séances de travail du 8 au 11 avril 2013 au Grand Hôtel, le Comité a planché sur l’ancien texte de 2006 pour y intégrer les aspects liés à la biométrie, au vote des réfugiés et aux impératifs sécuritaires.

Selon plusieurs sources, les modifications proposées, qui feront l’objet d’examen par le Conseil des ministres d’aujourd’hui, sont relatives à la carte NINA, à la CENI, à la majorité électorale,  le droit de vote des Maliens contraints de quitter le territoire du fait de la crise sécuritaire, etc.

En effet, la liste électorale est établie désormais à partir des données du Centre de traitement des données de l’état civil. Ces données sont issues du recensement administratif à caractère d’état civil (RAVEC) Un numéro d’identification nationale (NINA) est attribué à chaque électeur dûment enrôlé. En plus de la carte NINA, chaque électeur recevra une carte d’orientation de l’électeur. L’objectif de l’établissement de la seconde carte est d’orienter uniquement l’électeur en indiquant le lieu et son bureau de vote. Les membres du comité technique parlent aussi de dérogations nécessaires pour les élections générales de 2013 en ce qui concerne les compétences des autorités judiciaires et administratives. Il ne devrait subsister aucun objet de réclamation dans ce sens.

En outre, le droit de vote par procuration, en plus des agents électoraux, sera reconnu aux agents des forces armées et de sécurité. Le but étant de tenir compte des agents qui seront massivement mis à contribution, surtout dans le nord du pays pour la sécurisation des opérations de vote. De même, la question de l’exercice du droit de vote des réfugiés n’est pas clairement tranchée. Si en droit international, le statut de réfugié ne permet pas de participer aux élections, le Gouvernement a pu obtenir la « compréhension » du Haut commissariat aux réfugiés et des partenaires du Mali de chercher les voies et moyens de reconnaître ce droit aux réfugiés.

Par ailleurs, le toilettage portera aussi sur le fait que l’ancien texte dispose que les membres de la CENI sont nommés par décret en conseil des ministres avant le début des opérations de révision annuelle des listes électorale précédant l’année des élections générales. Or, on admet aujourd’hui une dérogation à cette disposition pour permettre à la CENI actuelle de poursuivre sa mission jusqu’à la fin des élections générales de 2013. Aussi, les citoyens qui ont dix-huit ans en 2013 ne peuvent pas participer aux scrutins de cette année. Ces nouveaux majeurs sont estimés à 352.000 électeurs. La loi doit impérativement prendre en compte cette situation...

Au delà de ces interrogations sur le toilettage de la loi électorale, c’est la question du respect même de la date butoir de juillet 2013 qui taraude les esprits, tant  l’agenda est plus que coincé : convocation du corps électoral le 8 mai 2013, la date limite du dépôt des candidatures à la présidentielle fixée au 7 juin 2013, la campagne électorale présidentielle débutant  le 16 juin 2013, le premier tour de la présidentielle fixé au 7 juillet 2013, le second tour prévu pour le 21 juillet 2013, le 1er tour des législatives pour le 8 septembre 2013 et le second tour attendu pour le 29 septembre 2013.

En effet, rien ne permet, à l’heure actuelle  de confirmer  la tenue effective du scrutin présidentiel le 7 juillet prochain ; soit dans moins de trois petits mois ! A l’origine de ce constat, le marché relatif à la carte NINA. C’est en fin de semaine dernière que le dossier d’attribution dudit marché aurait été ficelé.

Reste à être exécuté par l’opérateur choisi  sur appel d’offres. Quand on sait la lenteur que connaissent habituellement ces procédures, ajoutée à la procédure législative d’examen des retouches à apporter  au cadre juridique des élections, il y a fort à parier que les élections ont toutes les chances d’être reportées.  Malgré la pression des partenaires du Mali, notamment de la France, des USA, il suffira à tous de constater qu’ « à l’impossible, nul n’est tenu ». En clair, le facteur temps sera déterminant dans la suite des opérations du processus : les corrections à effectuer sur le fichier avant l’attribution des cartes aux titulaires, la distribution des cartes.

Il faut noter que le gouvernement a décidé de procéder  à la distribution des cartes (NINA) à titre individuel et non par personne interposée, par village, fraction, quartier, ambassade ou consulat. En clair, la présence physique du citoyen est exigée pour l’accès au document. Ce qui ne va pas arranger les choses quand on sait que, plus préoccupé par leur quotidien que par les élections, peu de Maliens se bousculeront pour aller retirer leur carte.

Précisons qu’à la date du 15 février 2013, ce sont 6,8 millions de personnes qui avaient leurs photos dans la base de données du RAVEC sur la base duquel, la carte NINA sera conçue. Et il restait celles de 350.000 autres personnes. Bref, ce sont presque 7 millions de Maliens auxquels, l’ont doit individuellement remettre les cartes dans un délai minimum de 3 mois. Le moins qu’on puisse dire est que la tâche est immense dans un délai trop court.

Bruno D SEGBEDJI

Mali Web

Ses derniers articles: Atelier de concertation du HCR sur le retour des réfugiés et déplacés du Mali : Les acteurs en conclave pour la facilitation du processus  ORTM / Journal TV 20h du 15 Septembre 2013  L’étrangleur de Bagadadji étranglé 

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