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LE MANDAT DE DEPOT NE SERA PLUS L’AFFAIRE DU PROCUREUR : Le garde des seaux annonce des juges des libertés et de détention

Le garde des seaux a fait part de réformes dans le système judiciaire, parmi lesquelles, la nomination de juges des libertés et de la détention, comme dans les grandes démocraties. Une nouvelle bien accueillie par la ligue sénégalaise des droits de l'homme.


Me Assane Dioma Ndiaye, son coordonnateur, est d'avis que cela contribuerait à améliorer les droits humains. «J'ignore ce que vont donner les conclusions de la commission de la réforme du code pénal mais, pour ce qui est de la nomination du juge, c'est un acquis», a dit le défenseur des droits de l'homme, selon qui, ce juge sera différent de celui de l'application des peines. «Il décidera de la nécessité de placer sous mandat de dépôt le mis en cause, le procureur, dans ce cas, lui soumettra ses réquisitions, tout en restant une partie», a précisé l'avocat, au sortir d'un séminaire contre les tortures dans les lieux de détentions. Mieux, la présence d'un avocat à coté du mis en cause éviterait le doute émis sur les procès verbaux de police dont les signataires affirment, souventes fois, avoir agi sous l'emprise de la torture dans les lieux de garde à vue.
Lexique du juge de la liberté et de détention
Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance (T.G.I.). Lorsqu'il statue, à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. En cas d'empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président, ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Il peut alors faire application des dispositions de l'article 9.
En quoi est-il compétent ?
Le JLD est, notamment, compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi en principe par une ordonnance motivée du juge d'instruction. Cependant, pour certaines infractions graves relevant, notamment, de la criminalité organisée, le procureur de la République peut, directement, saisir le juge des libertés et de la détention, pour demander le placement du mis en examen, si le juge d'instruction n'a rendu une ordonnance, en ce sens.
Yandé DIOP
REWMI QUOTIDIEN

Rewmi

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