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Les critiques des députés

Le projet de loi sur les conditions d'exercice des activités commerciales - présenté hier à l'APN par le ministre du Commerce, Mustapha Benbada - a suscité de vives critiques de la part de certains députés, notamment dans son article 8, qui a été modifié de façon à lever l'interdiction d'inscription au registre du commerce frappant une catégorie de personnes, plus particulièrement celles ayant des antécédents avec la justice. Cet article, selon le représentant du gouvernement, constitue un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprises, notamment les jeunes promoteurs dont les casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits. Pour le Parti des travailleurs (PT), ce texte de loi modifiant et complétant la loi n°04-08 du 14 août 2004 répond à un besoin d'une minorité de «délinquants» et non aux besoins réels exprimés par les commerçants. M. Taazibt (député PT) estime que ce projet de loi a été élaboré dans l'urgence, sous la pression des lobbies de l'informel. «Ce texte de loi n'a aucun fondement et ces articles ne servent pas les citoyens qui revendiquent le règlement des problèmes liés à l'activité commerciale, à savoir l'import-export, mais sont indulgents avec les mafias de l'informel», explique le député, qui ne comprend pas comment une personne condamnée par la justice pour blanchiment d'argent se voit autorisée à créer son propre commerce.  Le texte de loi a réduit de 14 à 6 les délits relatifs au registre du commerce. Certains élus ont également soulevé l'utilisation «malsaine» de la question du chômage. «On parle de la lutte contre le chômage, mais le comble est que les pouvoirs publics donnent des avantages aux commerçants !», s'est exclamé un député. D'autres élus ont applaudi la modification du fameux article permettant l'insertion sociale des personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge. «Est-ce que ces personnes n'ont pas le droit d'exercer une activité commerciale ? Faut-il laisser ces individus verser dans l'informel ou livrés à eux-mêmes ? Ce texte vient à point pour aider cette catégorie de personnes», note Mida du parti TADJ. Un avis partagé par les députés d'obédience islamiste. Il est également proposé dans le texte, et ce, en faveur du soutien à l'emploi des jeunes et à la création d'entreprises, de dispenser les sociétés nouvellement créées du dépôt légal des comptes sociaux pour une durée d'une année à compter de la date de leur inscription au registre du commerce. De même que les sociétés créées dans le cadre de dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes (Ansej, Angem et CNAC) sont exonérées du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les deux ans suivant leur inscription au registre du commerce. De nouvelles dispositions sont en outre proposées pour réprimer le non-respect des mesures concernant la fermeture des commerces durant la période des congés.

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