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Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus

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En séance plénière ce 23 avril 2013 à partir de 10h, l'Assemblée nationale a élu les six juges parlementaires titulaires appelés à siéger à la Haute cour de justice (HCJ). Ce sont 3 du CDP, 1 de l'UPC, 1 de l'ADF/RDA et 1 du groupe parlementaire CFR, chacun avec son suppléant issu de son groupe parlementaire, qui ont été élus.

A chaque renouvellement de Législature, les juges parlementaires sont élus. La 5è Législature vient d'élire, du 1er au 6è, les siens conformément à l'article 137 de la Constitution. Il s'agit de :

Rang

Nom et Prénom (s)

Groupe parlementaire

Suppléants : Nom et Prénom (s)

Groupe parlementaire

1er

Marie Gisèle Guigma/Diasso

CDP

Jérôme Compaoré

CDP

Victor Tiendrebéogo (Larlé Naaba)

CDP

Christian Bouda

CDP

Barthélemy Diarra

CDP

Y. Christophe Ouédraogo

CDP

Lona Charles Ouattara

UPC

Denis Nikièma

UPC

Parimani Sabdano

ADF/RDA

Yacouba Sawadogo

ADF/DRA

Amadou Traoré

CFR

Dieudonné Sawadogo

CFR

Ils devront, avec trois autres juges que le 1er Président de la Cour de cassation désigne, animer la Haute cour de justice durant les cinq prochaines années.

De la Haute cour de justice

Créée par la loi organique du 16 mai 1995, la Haute cour de justice (HCJ) comprend un organe de jugement, une commission d'instruction, un parquet et un greffe.

C'est une juridiction d'exception, en ce sens qu'aussi bien les personnes, que les actes qui peuvent lui être soumis sont limitativement déterminés par loi. Sa compétence matérielle se limite à ces actes. Il s'agit « des actes commis par le Président du Faso dans l'exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d'attentat à la Constitution ou du détournement de deniers publics » (article 138 de la Constitution).

Elle « est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (art. 138 précité).

Mais la plupart de ces actes ont un contenu fuyant. Il en est ainsi « des actes constitutifs de haute trahison ». Néanmoins, l'on s'accorde pour considérer comme constitutifs de haute trahison, la violation par le Président du serment prononcé à sa prise de fonction, les violations graves et caractérisées des droits humains (seul ou en complicité avec d'autres personnes), la cession frauduleuse d'une partie du territoire nationale.

Depuis sa création, notre HCJ n'a pas encore fait ses preuves sur l'échiquier juridictionnel et judiciaire. Elle a, avec cette nouvelle équipe, des efforts à fournir pour prouver son utilité et son efficacité. Encore faut-il qu'elle soit saisie.

En réalité, le gros du problème se situe au niveau de la procédure de saisine de cette juridiction. En effet, pour que le président du Faso comparaisse devant elle, il faut qu'il ait été mis en accusation par un vote de l'Assemblée nationale à la majorité des 4/5 des députés. Même un ministre ne peut être jugé par la HCJ que si sa mise en accusation a été préalablement votée à la majorité des 2/3 des voix des députés composant l'Assemblée.

Et quand on connaît la configuration actuelle de notre Représentation nationale, on peut bien se convaincre que ces cinq prochaines années ne seront pas celles de la comparution de ceux qu'elle est habilitée à juger. A moins que le camouflage des rapports de l'autorité supérieure de contrôle d'Etat (ASCE) soient rendu impossible par des acteurs véritablement intransigeants.

Fulbert Paré

Lefaso.net

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