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«L’extension de la saisine aux justiciables, une exigence démocratique»

Le Conseil constitutionnel (CC) a organisé, hier à Alger, une journée d'étude sur «L'extension de la saisine du Conseil constitutionnel». Ouverts par le président du CC, Tayeb Belaïz, qui considère que l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à d'autres parties est désormais une «revendication démocratique à même de renforcer le rôle du conseil dans sa contribution à la protection et la promotion des droits et des libertés», les débats ont été animés par deux éminents constitutionnalistes, à savoir le président du Conseil constitutionnel français, Jean-Louis Debré, et Ahmed Mahiou, professeur de droit international. Le premier a traité de «La question prioritaire de constitutionnalité», et le second de «L'extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux membres du Parlement». Deux exposés magistraux intervenant au moment où l'on s'apprête à réviser, pour la troisième fois en 14 ans, la Constitution algérienne. Evidemment aucun mot sur le sujet de l'heure, puisqu'il est décidé un total black-out sur la teneur des dispositions que le président Abdelaziz Bouteflika voudrait introduire ou supprimer dans la Loi fondamentale. Motus donc ! M. Debré et le professeur Mahiou ont pris soin de ne pas sortir des thèmes du jour. Très décontracté, le président du Parlement français a fait part de l'expérience française, et rien que l'expérience. Il a tenu à le répéter à chaque fois que c'est nécessaire. En France même, la saisine du Conseil constitutionnel était limitée uniquement aux politiques, a souligné Jean-Louis Debré. Elle a été étendue à d'autres parties, des justiciables peuvent aujourd'hui saisir le Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité d'une loi, explique le conférencier qui met l'accent sur le rôle de l'institution qu'il préside, en qualifiant le travail effectué jusque-là de véritable révolution de l'architecture juridictionnelle française. Son conseil a présidé à l'annulation de 102 lois qui se sont avérées non conformes à la Constitution. «Le temps de la justice ce n'est pas le temps des juges, c'est le temps du justiciable», a soutenu l'ancien président du Parlement français pour qui «la reconnaissance d'un droit ne doit pas attendre 6 ans». «Actuellement, nous statuons en deux mois et vingt jours», a indiqué le président du Conseil constitutionnel français, disant toute sa fierté de réussir la remise en cause de plusieurs lois, surtout d'avoir pu imposer la présence d'un avocat lors de la première heure de garde à vue. Pas seulement, le Conseil constitutionnel a réussi à annuler la rétention administrative. Selon lui, le Conseil constitutionnel, qui ne faisait que du droit parlementaire, est désormais une institution qui traite des problèmes de fond de la société française, «c'est une juridiction qui est dans la vie». «La question prioritaire de constitutionnalité est en train de transformer l'architecture juridictionnelle française», affirme Jean-Louis Debré qui précise que le secret de la réussite est l'indépendance des membres du conseil : «Des hommes et des femmes libres, qui n'ont rien à prouver, n'attendent rien de la majorité ni de l'opposition.» Qu'en est-il de l'Algérie ? Ne spéculons pas sur la situation de la justice algérienne ; tout le monde en connaît la réalité. Pour rester uniquement au niveau des lois en vigueur, seuls le président de la République, le président de l'Assemblée populaire nationale et le président du Conseil de la nation peuvent saisir le Conseil constitutionnel. D'où la deuxième communication de la journée d'étude animée par le professeur Ahmed Mahiou, intitulée «L'extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux membres du Parlement». Pour le conférencier, l'élargissement de la saisine aux justiciables est une exigence démocratique.

El Watan

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