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Sans « louvoiement », Il faut garder l'article 37 en l'état !

Aux termes des conclusions du Conseil consultatif sur les réformes politiques (CCRP) mis en place à la suite des mutineries de mars 2011, le président Blaise Compaoré, arrivé au pouvoir par l'avènement du 15 octobre 1987 avait, à la veille de la tenue des travaux de ce CCRP, fait la promesse que les questions qui n'auraient pas trouvé de consensus entre les participants devraient demeurer en l'état.

Cependant, après avoir pris acte de l'absence de consensus sur la modification de l'article 37 à l'issue des débats, Blaise Compaoré avait aussitôt déclaré que « les discussions se poursuivraient », sans que personne ne puisse dire, à l'heure actuelle, aux encablures de l'échéance de 2015, quelle est sa position ferme et définitive sur le sujet.

C'est pourquoi, les propos du président du Faso ont été diversement interprétés par divers commentateurs et acteurs de la vie politique burkinabè. Le débat qui s'est installé depuis lors n'est pourtant pas dénué de tout intérêt tant il comporte des enjeux majeurs pour l'avenir de notre jeune démocratie et de la politique de notre pays.

Dans sa lettre du 28 février 2012 au président du Faso, le "KAMSI YIANGDA", se définissant comme un groupe informel de réflexion constitué essentiellement de jeunes diplômés (Bac +5 minimum) et sans emploi à travers leurs 12 propositions a indiqué que « Le constat à présent est clair, l'article 37 point nodal du dialogue intérieur, n'a pas obtenu comme l'a souhaité le parti au pouvoir, le consensus nécessaire pour sa révision. On comprend donc le manque d'enthousiasme et le moindre empressement qui est affiché depuis lors, pour la mise en ½uvre des conclusions auxquelles le processus de réformes politiques a abouti ». Sic !

Quant à Cheik Ahmed du Journal L'Opinion, le 12 mars dernier, dans un article intitulé « une camisole de force », semblant oublier que la révision ou la non révision de l'article 37 dépassait indéniablement les clivages politiques, a indiqué avec, visiblement une certaine maladresse que « ...la hargne avec laquelle un certain Stanislas B. SANKARA, du désormais moribond UNIR/PS et certaines plumes avec à leur suite de pitoyables internautes refusent jusqu'au moindre avis divergent du leur, sur le sujet, est tout simplement insupportable et inacceptable. Aussi curieux que cela puisse paraître, c'est au nom de la démocratie et du droit du peuple à choisir librement ses dirigeants que ce bon petit peuple de petits messies s'insurge avec violence et sans concession contre le recours à ce même peuple pour savoir ce qu'il pense réellement, au prétexte que leur seule parole suffit et qu'il n'y a rien à cirer. C'est d'un ridicule si saisissant qu'on ne s'étonne point du tout de retrouver sur cette position, certaines personnes frappées d'incapacité idéologique à supporter toute contradiction tout comme des plumes et des personnages dont la ligne éditoriale et les principes de fonctionnement sont manifestement la provocation à tout va, l'essentiel pour eux étant d'être iconoclastes pour justifier leur existence structurelle... ».

Ces propos, tels que repris textuellement, sont inutilement sévères et vexatoires vis-à-vis surtout de certains internautes qui ne sont pas forcément partisans du parti du président de l'UNIR/PS. Mais Cheick Ahmed n'est pas le seul journaliste à évoquer la question de la révision constitutionnelle de l'article 37 de la Constitution.

Dans son édition du 14 mars 2013, Juvénal Somé du site Lefaso.net a évoqué une « agitation dans le Compaoré land, que ce soit au sommet de l'Etat, ou au sein du parti présidentiel et même dans la presse proche du pouvoir... », où est évoqué « désormais, à mots à peine couverts, le sujet qui fâche. Reste à trouver la méthode. Entre camarades apparatchiks, le débat n'est pas encore tranché selon un responsable. Voie parlementaire ou référendaire, pour l'instant, on scrute l'opinion pour savoir que faire. Mais rien n'est gagné pour autant ».

SOME ajoute : « Dans le camp adverse, l'on affûte également ses arguments. Autant que l'on comptabilise les soutiens. Le but recherché est simple : contrer une éventuelle velléité de passage en force. A l'image de l'UPC et de l'UNIR/PS ou encore Le Faso Autrement qui, ont fait savoir qu'ils étaient pour le respect des dispositions en vigueur dans la Constitution » à savoir la non révision de l'article 37 de la Constitution. Le journaliste de Lefaso.net conclut en ces termes : « Diabré, Sankara, Ablassé, ... et le front du non, comme bien d'autres, les partis d'opposition Burkinabè ont réaffirmé leur opposition ferme à toute idée d'un nouveau mandat pour le chef de l'Etat sortant, après 2015... Avec cela, tous espèrent s'appuyer sur un mouvement de sympathie qui engloberait outre la société civile, une partie de l'intelligentsia locale. Une manière de prouver, disent-ils, qu'ils sont prêts ».

Ancien ambassadeur du Burkina au Canada durant une dizaine d'années, Juliette Bonkoungou, n'a pas un avis tranché sur la question et semble s'en remettre de manière surprenante à « la décision du Président » alors que les termes des dispositions combinées des articles 36 et 37 de la Constitution sont claires comme de l'eau de roche. Elle précise curieusement faire confiance à Blaise COMPAORE, qui, invité « dans l'extrême solitude de ses responsabilités, de définir sa place dans l'histoire (pour) se situer dans le sens de l'intérêt de notre peuple ».

Or, la sphère politique burkinabè est divisée sur où se trouvent les intérêts fondamentaux du peuple. Ainsi donc, si pour les uns, partisans effarouchés de la révision constitutionnelle, celui qui « aurait risqué plusieurs fois sa vie pour la liberté et le progrès de notre peuple... bâti à partir de la rocaille de notre pays, un Burkina dont la voix compte aujourd'hui en Afrique et dans le monde », est un homme au « leadership exceptionnel qui mérite de continuer à diriger le Burkina après 2015 », pour les autres, il doit savoir partir pour « entrer dans l'histoire ».

Mais la réaction la plus spectaculaire est venue de Monsieur Adama FOFANA qui s'est exprimé avec une certaine élégance politique appréciable et une honnêteté intellectuelle si rare. Sur la révision ou pas de l'article 37, et se référant à l'avis de Monsieur Ablassé Ouédraogo sur le sujet exprimé au cours d'une interview, M. Adama FOFANA a répondu ceci : « Plaise à Dieu que la confiance nourrie par Ablassé Ouédraogo envers Blaise puisse illuminer Blaise et l'éloigner de toute tentation de révision de l'article 37 ». Et M. Adama FOFANA de renchérir que « la question suprême est de savoir ce que valent les sentiments personnels dans le jeu politique ? Si les mots affables, les plaintes, les cris, les récriminations, les suppliques, les complaintes, les jérémiades suffisaient à formuler une interdiction quelconque à l'endroit du Président Blaise COMPAORE en regard de l'article 37, il y a longtemps que le sujet serait évacué. Monsieur FOFANA conclut qu'il lui « semble que les paramètres du problème sont en train d'être mis en place pour une retouche par la voie parlementaire ». La question est de savoir si dans le contexte national et international actuel, il est souhaitable de gouverner sans discontinuité pendant trente ans alors que l'article 37 de la constitution prescrit que « le Président du Faso est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, égal et secret, qu'il est rééligible une fois ».

Dans son principe, certes, l'article 37, peut, sur le plan de la légalité constitutionnelle, faire l'objet d'une révision à l'instar des autres dispositions « révisables » de la constitution. Il n'a donc pas une singularité technique par rapport aux dispositions révisées ou révisables comme celle de 2012 (non frappées par l'intangibilité). La « révisibilité » de l'article 37 pourrait se fonder donc sur la constitution elle-même et ne pourra que suivre la procédure constitutionnelle prévue à cet effet.

Cependant, sur le plan de la légitimité démocratique, la révision de l'article 37 n'est pas souhaitable pour la simple raison que cet article 37 constitue sans conteste, la clé de voûte de notre système démocratique. Il incarne le renouvellement politique, notamment l'alternance qui est aussi à l'heure actuelle, un élément essentiel dans la consolidation de notre processus démocratique. Certains observateurs avisés n'ont-ils pas exprimé publiquement la crainte d'une « monarchisation » ou de « patrimonalisation du pouvoir » en cas de révison de l'article 37 ?

Le cas échéant, si la révision de l'article 37 devait intervenir par voie référendaire ou parlementaire, l'entorse aux dispositions constitutionnelles dudit article 37 pourrait se révéler, si l'on n'y prend garde, une erreur politique irréparable et fatale à ceux qui en prendraient l'initiative.

C'est pourquoi, à l'instar de monsieur Adama FOFANA, et conformément à la bienveillance à la sagesse et à la prudence habituelles du président du Faso, il convient de s'abstenir de commenter un fait qui n'est pas réalisé et de souhaiter, en tant que citoyen que « le mandataire du peuple respecte les termes du contrat sur la base desquels le peuple mandant l'a élu ».

En réalité quelle est la position juridique incontournable ? Aux termes de l'article 36 de la constitution dont l'importance capitale est d'ailleurs totalement passée sous silence par les divers commentateurs, « Le Président du Faso est le Chef de l'Etat.
Il veille au respect de la constitution.
Il fixe les grandes orientations de la politique de l'Etat.
Il incarne et assure l'unité nationale.
Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'Etat, du respect des accords et des traités ».

A la lecture de l'article 36, chaque citoyen burkinabè doit se rendre à l'évidence et ce, quel que soit son appartenance politique que c'est le président du Faso lui-même qui doit « veiller au respect de la constitution ». Par conséquent, personne n'a le droit de douter, de penser ou d'écrire que le président du Faso ne veillera pas au respect de la Constitution comme le lui imposent, dans ses attributions présidentielles, les dispositions de l'article 36 de la constitution.

C'est la raison pour laquelle, la position défendue par monsieur Adama FOFANA nous paraît d'une sagesse élémentaire, raisonnable et respectueuse des institutions républicaines sur le fondement desquelles notre démocratie, à peine trentenaire, a toujours fonctionné jusque-là. Qu'un hommage soutenu soit d'ailleurs rendu au président Blaise COMPAORE pour avoir été l'artisan de cette démocratie naissante qui ne recherche que sa consolidation et sa pérennité.

Personne n'a le droit de douter du départ du Président Blaise COMPAORE en 2015 et les allégations fantaisistes de ce qu'il serait « irremplaçable » ne constituent en réalité qu'une insulte à son égard et à notre peuple tellement les « irremplaçables sont nombreux au cimetière ». Il faut se garder de créer une situation où un caporal ou un officier sortira de nulle part pour suspendre ou supprimer une nouvelle fois les institutions de la république comme ce qu'on a vu récemment au Mali et en République Centrafricaine. Ce serait très dommage pour la paix sociale et un grave recul démocratique.

Pour n'avoir pas écouté ou tenu compte des conseils qui lui avaient été adressés en son temps afin de sortir de la crise politique qui secouait son pays, Laurent Koudou GBAGBO est aujourd'hui à la HAYE dans l'attente de son jugement devant la Cour Pénale Internationale. Il faut donc espérer, sans être ni « petit messie » ni « iconoclaste » parce que n'importe quelle vie humaine en vaut une autre, que dans « l'extrême solitude de ses responsabilités » ou en dehors, le Président Blaise COMPAORE mette « la Patrie » et les intérêts supérieurs de la nation « au-dessus de son clan politique en laissant le jeu politique se dérouler normalement selon la loi fondamentale du 2 juin 1991 ». Parce qu'il est non seulement un patriote, pourquoi prendrait-il, en plus, le risque de ternir « le leadership régional et international » dont il jouit actuellement ?

En sa qualité de « veilleur du respect de la constitution » selon les termes mêmes de l'article 36 alinéa 2, c'est le moins qu'on puisse espérer et le lui dire honnêtement, sincèrement, avec respect tenant à ses fonctions sans aucun « louvoiement » est, nécessairement, un impérieux devoir patriotique.

Paul KÉRÉ, Avocat au Barreau de Nancy. France.

Le Faso

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