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Question Fric : L’assemblée constituante transgresse la loi

L’Observatoire national de l’indépendance de la justice a demandé à l’Assemblée nationale constituante ( ANC ) « l’abandon de l’article 8 du projet de loi organique organisant le fonctionnement de l’Assemblée, de même que la proclamation de la suppression de l’article 78 de la Loi de finances 2013 pour cause d’inconstitutionnalité ».
L’Observatoire préconise, dans une déclaration publié ce samedi20 avril , de « proroger le décret d’application de la Loi de finances de l’année 1989 fixant les indemnités du président et des membres de la Chambre des députés ou, à défaut, élaborer un projet de décret modifiant lesdites indemnités et le transmettre au chef du gouvernement en sa qualité de seule autorité compétente en la matière ».
L’Observatoire souligne également son « étonnement de l’obstination de l’ANC à vouloir confier à son président la compétence de fixation du montant des indemnités et autres compensations bien qu’en violation des dispositions constitutionnelles édictées par la Petite constitution ».
Pour l’Observatoire, ceci reviendrait « à outrepasser les prérogatives du chef du gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire général ».
Le simple fait de proposer l’article 8 du nouveau projet de loi organique, ajoute l’Observatoire, est « de nature à ajouter à l’opacité et à la complexité notoires de l’organisation des indemnités octroyées aux députés de l’Assemblée nationale constituante, laquelle organisation est encore régie par la Loi de finances de l’année 1989, l’article du règlement intérieur de l’assemblée et l’article 78 de la Loi de finances 2013 », précise encore l’Observatoire.
Il rappelle que les arrêtés du président de l’ANC en date du 21 juillet 2012 puis du 15 août 2012 et fixant le montant de ses propres indemnités et de celles de l’ensemble des députés avaient été suspendus et que leur bien-fondé avait été contesté.
« Les dossiers inscrits au rôle du Tribunal administratif quant au fond sont en cours à ce jour », rappelle encore l’Observatoire qui précise que la suspension de l’application des arrêtés en question avait été le principal argument en faveur de la proposition de l’article 78 de la nouvelle Loi de finances afin que ces arrêtés ne soient pas frappés de nullité.

Tunisie Focus

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