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Communiqué du president de la republique du 19 avril 2013 (Le Democrate)

L’Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l’exécution du programme du Gouvernement en matière économique et sociale. Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples : -La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrem [...]

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2013

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