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Instance provisoire de l’ordre judiciaire: Report de la séance plénière au 23 avril pour désaccord sur l’article 6

La séance plénière d’aujourd’hui 19 avril 2013 a été reportée à mardi prochain faute de consensus entre présidents des blocs parlementaires sur la composition de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire (article 6).

Aujourd’hui devait avoir lieu une séance plénière à l’Assemblée Nationale Constituante pour voter l’article 6 du projet de loi de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire. Prévue pour 9 heures du matin, c’est vers 10h50 que la séance a été entamée.

M. Arbi Abid, 2ème vice président de l’ANC [1], s’est excusé auprès du ministre de la Justice Nadhir Ben Ammou et auprès des citoyens pour le retard. Il a expliqué que ce retard est dû aux négociations, en huis clos, entre les présidents des blocs parlementaires au sujet de l’article 6.

Cet article pose en effet problème puisqu’il aborde la composition de l’instance sensée réguler le pouvoir judiciaire jusqu’à ce qu’il y ait un nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature et ce après la fin de la rédaction de la Constitution. M. Abid a annoncé que faute de consensus, la séance plénière a été reportée au mardi prochain, 23 avril 2013.

Rappelons que le 17 et 18 avril, le SMT (Syndicat des Magistrats Tunisiens) a mené une grève générale pour contester, entre autres, le fait que cette instance soit composée par des membres nommés des pouvoirs exécutifs et législatifs. Contrairement au SMT, l’AMT (Association des Magistrats Tunisiens) a été contre la grève cependant, elle a proposé l’ amendement suivant pour dépasser la crise et éviter le blocage :

Remplacer les membres qui ne sont pas des juges de l'ordre judiciaire par deux autres du Tribunal administratif et deux autres de la Cour des comptes en maintenant la composition d'un conseil de discipline restreint aux juges de l'ordre judiciaire. Et, donner, dans l'article 16 du projet de loi de cette instance, le droit à l'inspecteur général de contester les décisions disciplinaires en recourant au le Tribunal administratif, et ce, pour garantir le principe de transparence.

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[1] : Le président de l’ANC Mostapha Ben Jaafer et la première vice présidente Meherziya Labidi sont actuellement absents.

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