mis à jour le

Point de droit : Qu’est-ce que l’abrogation de la loi

L'abrogation consiste en la suppression d’une règle normative (loi, décret, convention internationale…) qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir.

 

L’abrogation, suppression d’une règle juridique par une autorité politique, se distingue de la caducité d’un acte, qui est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l’initiative d’engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d’exercer un droit ou y a renoncé.

Dans le droit contractuel, le verbe « abroger » ne s’utilise pas pour signifier que les parties ont, ou qu’une juridiction a, décidé d’annuler les effets d’une convention. Il s’agit alors, selon le cas, d’une « annulation », d’une « rescision », d’une « résiliation » ou d’une « résolution ».

 

Abrogation expresse, tacite, totale, partielle

L’abrogation peut être expresse, c’est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l’introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.

Dans la première hypothèse, c’est l’autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l’abrogation. Dans la seconde, c’est le juge qui la déclare.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret, etc.

L’abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d’une loi ou d’un règlement. L’abrogation ne peut avoir d’effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Ben Dao

Mali Web

Ses derniers articles: Atelier de concertation du HCR sur le retour des réfugiés et déplacés du Mali : Les acteurs en conclave pour la facilitation du processus  ORTM / Journal TV 20h du 15 Septembre 2013  L’étrangleur de Bagadadji étranglé 

droit

AFP

Maroc: les projets de loi sur la langue berbère et le droit de grève adoptés

Maroc: les projets de loi sur la langue berbère et le droit de grève adoptés

AFP

Burkina: un ex-bras droit de Compaoré élu président du nouveau parlement

Burkina: un ex-bras droit de Compaoré élu président du nouveau parlement

AFP

Burundi: le bras droit du président Nkurunziza assassiné

Burundi: le bras droit du président Nkurunziza assassiné

loi

AFP

Côte d'Ivoire: l'ASEC Mimosas fait la loi lors du derby ivoirien

Côte d'Ivoire: l'ASEC Mimosas fait la loi lors du derby ivoirien

AFP

Côte d'Ivoire: une nouvelle loi sur la presse dénoncée par les organisations professionnelles

Côte d'Ivoire: une nouvelle loi sur la presse dénoncée par les organisations professionnelles

AFP

Tunisie: la loi controversée sur les stupéfiants assouplie

Tunisie: la loi controversée sur les stupéfiants assouplie