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Contrôle fiscal<br>Cet article 65, cauchemar des promoteurs immobiliers

Points: 
Conséquence de la pratique du «noir» sur le marché
Face au Fisc, acheteur et vendeur sont co-responsables

POUR combattre la sous déclaration des valeurs sur le marché immobilier, le Fisc avait discrètement obtenu l’introduction dans la loi d’une disposition sensée dissuader les promoteurs d’exiger au client que le vrai prix du bien ne soit pas porté sur l’acte de cession. Depuis la loi de Finances 2009, l’article 65 du Code Général des Impôts (CGI) co-responsabilise le vendeur et l’acquéreur en cas de redressement de la valeur du bien par les services des impôts.

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L'Economiste

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