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Interdiction de sortir du territoire de Karim Wade et Cie: «L’arrêt de la cour de justice de la Cedeao n’est pas bon»

Les membres du collectif des avocats de l'Etat du Sénégal ont tenu un point de presse, hier, à Dakar, pour se prononcer sur l'arrêt rendu par la cour de justice de la Cedeao sur l'interdiction de sortir du territoire de certains cadres du régime libéral. En effet, selon Me Moussa Félix Sow, «cet arrêt qui dit que la mesure d'interdiction de sortie du territoire est illégale, parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure, est faux car, ce fondement juridique existe bel et bien».


Les avocats de l'Etat rompent le silence. Au mois de novembre dernier, un collectif des avocats de l'Etat du Sénégal a été mis sur pied pour défendre les intérêts de l'actuel régime. En conférence de presse, hier, les pairs de Me Moussa Félix Sow se sont penchés sur l'interdiction de sortir du territoire de Karim Wade et Cie qui fait toujours du bruit. La cour de justice de la Cedeao avait rendu un arrêt qui, selon Me Sow, dit que la mesure d'interdiction de sortie du territoire est illégale, parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure. Cela est faux car, ce fondement juridique existe bel et bien, d'après Me Félix Sow qui précise que cet arrêt n'est pas bon, même si la cour a donné raison au Sénégal sur beaucoup de points. «Sur les 12 demandes, 10 ont été rejetées. Vous ne pouvez pas vous déclarer incompétents et apprécier en même temps », renseigne-t-il, informant que cette cour n'est pas compétente et ne peut pas donner des injonctions à l'Etat du Sénégal. «Même nos propres juridictions ne peuvent pas le faire. Parce que l'Etat n'est pas une personne», a précisé Me Sow.
Le coordonnateur dudit collectif a également renseigné que la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la Cedeao existe. En effet, dans l'article 59 du code de procédures pénales, il est précisé que le mis en cause ne s'éloigne pas du lieu de l'enquête, en flagrant délit comme tous les autres cas où la loi prévoit des peines d'emprisonnement. Pour Me El Hadji Diouf, membre dudit collectif, lorsqu'ils ont été à la Cedeao, ils ont soulevé deux points. Le premier c'est qu'on les laisse circuler normalement, parce que c'est un droit de l'homme mais, dira Me Diouf, «si c'est tel est le cas, celui qui a commis un crime peut également demander qu'on le laisse circuler normalement car, c'est un droit de l'homme». Le point qui a été omis c'est «que la mesure n'avait pas été notifiée aux concernés et dès le lendemain de la décision de la Cedeao, on a régularisé, en le leur notifiant. Le second est encore plus grave car, ils ont dit à la Cedeao de dire que la Crei n'est pas bonne. Car, cette structure est restée pendant longtemps sans fonctionner. Mais, il faut qu'il sache que la Crei n'a pas été abrogée», dira Me El Hadji Diouf.
Cheikh Moussa SARR
REWMI QUOTIDIEN

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