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Interdiction de sortie du territoire : l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon’’ selon les avocats de l'État du Sénégal

L'arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) concernant l'interdiction de sortie du territoire national frappant des dignitaires de l'ancien régime ''n'est pas bon'', a estimé, vendredi, le coordonnateur du Collectif des avocats de l'État du Sénégal, Me Moussa Félix Sow.

''Cet arrêt n'est pas bon, même si la cour a donné raison au Sénégal sur beaucoup de points. Sur les 12 demandes, 10 ont été rejetées. Vous ne pouvez pas vous déclarer incompétents et apprécier en même temps'', a souligné Me Moussa Felix Sow, au cours d'une conférence de presse.

L'arrêt qui dit, selon Me Sow, que ''la mesure d'interdiction de sortie du territoire est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure est faux, car ce fondement juridique existe bel et bien''.

''Cette cour n'est pas compétente, elle ne peut pas donner des injonctions à l'Etat du Sénégal.; Même nos propres juridictions ne peuvent pas le faire. L'Etat n'est pas une personne'', selon Me Sow, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats.

Pour lui, ''la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la CEDEAO existe car dans l'article 59 du code de procédures pénales. Il est précisé que le mis en cause ne s'éloigne pas du lieu de l'enquête en flagrant délit comme tous autres cas où la loi prévoit des peines d'emprisonnement''.

Pour Me Elhadji Diouf, membre du collectif, a soutenu que la mesure ''n'avait pas été notifiée aux concernés et dès le lendemain de la décision de la CEDEAO, on a régularisé en le leur notifiant ''.

''Il n'y a aucune espèce de contradiction de l'Etat du Sénégal. Toute décision de justice est critiquable'', a encore relevé Me Samba Bitèye, également membre dudit collectif.

Par ailleurs pour le coordonnateur des avocats, ''le tintamarre soulevé par cette décision ne visait qu'à faire croire au peuple sénégalais qu'ils avaient gagné le procès, alors qu'il n'en est rien''.

Le Collectif des avocats de l'Etat du Sénégal constitué en novembre 2012 regroupe Me Moussa Felix Sow, Samba Bitèye, Elhadji Diouf, Moustapha Mbaye, Abdou Kane et quatre à Paris dont Me William Bourdon, Me Simon Ndiaye et Me Soulèye Fall.

APS

Rewmi

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