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Aminata Touré aux Avocats du Pds : "Aucun règlement de la Cedeao ne l’autorise à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal"

En réponse aux avocats du Pds qui l'appellent au respect de l'arrêt de la Cedeao, la ministre de la justice, garde des Sceaux oppose un niet catégorique. Elle n'entend pas du tout reculer d'un iota sur sa position sur ledit arrêt.

Dans une correspondance datée du Mercredi 10 Avril et reprise par L'Observateur, Aminata Touré oppose un niet catégorique aux avocats Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily et Mohamed Seydou Diagne. Dans sa réponse, elle explique : "Ni le Traité de la Cedeao du 28 Mai 1975 révisé, ni le protocole A/P1/7/91 du 6 Juillet 1991 et le protocole additionnel A/ SP1/01/05 du 19 Janvier 2005, encore moins le règlement de la Cour, n'autorisent ladite juridiction à adresser des injonctions à l'Etat du Sénégal. Il est bien heureux que, dans sa décision, la Cour ait expressément rappelé ce principe de droit international, même si elle a manqué de s'y conformer".

Par ailleurs, elle rappelle aux avocats des libéraux que toute injonction donnée à l'Etat du Sénégal par la Cedeao, en méconnaissance des instruments internationaux précités, est, de facto et de jure, inexistante et par conséquent, non susceptible d'exécution. Selon elle, même si l'Etat ne partage pas l'analyse de la Cedeao, notre pays a déjà donné une suite en ce qui concerne la légalité des mesures d'interdiction de sortie du territoire national. Puisque, après avoir eu connaissance du prononcé de la décision de la Cour de Justice, le Sénégal a pris de nouveaux actes qui ont été régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées. Ainsi, Aminata Touré rappelle aux libéraux que toutes les procédures engagées pour le recouvrement des biens mal acquis seront poursuivies jusqu'à leur terme. Et l'Etat protégera toutes les ressources publiques contre toute forme de prévarication.
Toutefois, Mimi Touré promet aux libéraux que l'Etat du Sénégal restera toujours fidèle à ses principes de respect de ses engagements internationaux de l'Etat de droit et des droits et liberté de la personne humaine, notamment ceux garantissant les droits de la défense de la personne accusée et la présomption d'innocence dans le cadre d'un procès équitable.
REWMI.COM/AW

Rewmi

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