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Instance provisoire de la magistrature : Les recommandations de l'observatoire pour l'indépendance de la justice

L'observatoire tunisien pour l'indépendance de la justice a souligné, dans son rapport sur la loi fondamentale portant création de l'instance provisoire de la magistrature judiciaire, la nécessité que les membres qui seront élus en dehors du corps des magistrats, appartiennent à des instances professionnelles élues et n'ayant aucune d'appartenance politique. L'observatoire exige que les magistrats membres de cette instance doivent appartenir à tous les rangs de magistrats. Il évoque par ailleurs la possibilité d'intégrer un juge administratif et un juge financier.

Mosaique FM

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justice

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