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Que prévoit la loi congolaise en cas de faux et usage de faux ?

Près de 70 % des contentieux fonciers et immobiliers dans les cours et tribunaux de la RD Congo concernent la falsification des documents. Cet acte est passible des poursuites judicaires, d'après les avocats. - Quelles sont les sanctions prévues par la loi congolaise en cas de falsification des documents ? Ruffin Luko, avocat au barreau [...]

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