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L’Assemblée nationale

L'Assemblée nationale constituante de Tunisie devrait s'engager à bâtir une justice affranchie de l'ingérence du gouvernement. Cette semaine, l'Assemblée doit examiner un projet de loi mettant en place une Instance provisoire de la magistrature (IPM). Celle-ci deviendrait, à la place du discrédité Conseil supérieur de la magistrature, le principal organe responsable du fonctionnement du système judiciaire. Même si elle représente un progrès par rapport à un texte précédent de 2012, la loi proposée suscite toujours l'inquiétude quant à l'étendue de l'influence que les ministres continueraient à avoir sur les sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et sur d'autres questions affectant leur indépendance par rapport au gouvernement.

Quand l'ex-président Zine El Abidine Ben Ali était au pouvoir, le Conseil supérieur, créé en 1967, était utilisé pour aider l'exécutif à miner l'indépendance de la justice, asservissant les tribunaux à l'autorité politique. L'Assemblée doit examiner le projet de loi cette semaine. Elle en avait déjà discuté une version en juillet 2012 mais l'avait mis en veilleuse le mois suivant après que certains partis politiques s'étaient opposés au fait d'accorder à cette instance provisoire une indépendance financière et administrative.

« La Tunisie a désespérément besoin d'une justice indépendante après toutes ces années où l'autorité politique a manipulé les tribunaux, privant de justice tellement de personnes », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « L'Assemblée a aujourd'hui une chance de mettre fin aux abus cyniques du système judiciaire en adoptant une législation solide sur l'Instance de la magistrature. »

Les autorités ont bien peu progressé, pour ce qui est d'encourager ou de garantir l'indépendance de la justice, depuis l'éviction de Ben Ali il y a deux ans, a déclaré Human Rights Watch. En particulier, le ministre de la Justice a continué à s'immiscer dans la nomination et l'avancement des juges, ainsi qu'à décider de leurs révocations.En mai 2012, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a révoqué de façon arbitraire 75 juges qu'il accusait de corruption et d'autres écarts de conduite, mais en les privant de la possibilité de se défendre de façon appropriée.

Suite à des entretiens menés avec dix des juges limogés, Human Rights Watch a indiqué que leur révocation était injuste et arbitraire. Les juges ont accusé le ministre de les avoir soumis à des procédures disciplinaires abusives qui ignoraient les critères fondamentaux d'équité et de transparence et violaient les normes internationales pensées pour protéger l'indépendance de la justice. Ils n'ont pas pu consulter leur dossier, n'ont pas eu droit à une audition adéquate, et le ministre n'a pas spécifié les motifs de leur révocation, ni exposé des éléments de preuve justifiant ses décisions. Plus tard le ministre a répondu par la négative à la requête émanant de Human Rights Watch et de dix des juges révoqués, demandant accès aux dossiers de l'affaire et aux allégations précises contre eux.

« La façon dont le ministre de la Justice a renvoyé plus de 70 juges en mai dernier a porté atteinte à toute notion d'une indépendance de la justice qui pourrait être facilement établie dans la Tunisie de l'après-Ben Ali », a déclaré Eric Goldstein. « Lorsque les membres de l'Assemblée constituante discuteront du projet de loi cette semaine, ils devraient habiliter la nouvelle instance judiciaire à rouvrir les dossiers des juges limogés. »

Selon la nouvelle loi proposée, l'Instance provisoire de la magistrature remplacerait le Conseil supérieur en supervisant la sélection, la nomination, la mutation et les sanctions disciplinaires des juges. Le projet de texte qui sera examiné par l'Assemblée constituante présente de nettes améliorations par rapport à celui qui avait été discuté en juillet 2012. Il propose que l'instance provisoire bénéficie d'une indépendance institutionnelle et financière et que la moitié de ses 20 membres soit constituée de juges directement élus par leurs pairs - les autres membres étant le président de la Cour de cassation, de hauts responsables du ministère public, deux membres de l'Assemblée constituante, ainsi que des représentants de l'ordre des avocats, de la société civile et du milieu universitaire, sans oublier l'inspecteur général du ministère de la Justice.

Cependant, lorsqu'elle se réunira en tant que corps disciplinaire, l'instance provisoire sera formée de sept membres, avec seulement trois juges élus par les autres juges, soit une minorité, les quatre autres étant nommés par l'exécutif. Cela va à l'encontre des critères internationaux pour les sanctions disciplinaires des magistrats.

Si le droit international ne donne pas de modèle unique pour garantir l'indépendance de la justice, il encourage les États à créer une autorité de supervision du système judiciaire qui ne soit pas dominée par le pouvoir exécutif ou législatif. Plusieurs instruments internationaux recommandent que cet organe ait une composition mixte, avec des juges et des non-juges, et qu'une proportion importante, voire une majorité, de membres du conseil de la justice soient choisis par le système judiciaire lui-même.

Par exemple, la Charte européenne sur le statut des juges, adoptée par le Conseil de l'Europe, énonce que l'autorité judiciaire devrait être une instance « indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ». Ce principe s'applique particulièrement aux questions disciplinaires, pour lesquelles la charte énonce qu'une majorité de membres devrait être constituée de juges élus.

Le projet de loi tunisien ne contient pas suffisamment de garanties contre l'ingérence politique dans l'élection des juges, puisque tout le processus de l'élection sera contrôlé par une commission au sein de l'Assemblée constituante.

Par contre, la nouvelle loi pourrait mieux protéger les magistrats des mutations punitives, couramment utilisées sous Ben Ali pour envoyer dans des zones isolées des juges qui n'auraient pas suivi la ligne du gouvernement. La version précédente du texte contenait une formulation vague qui aurait pu permettre de muter les juges pour « les besoins du service judiciaire. » Désormais le nouveau projet de loi interdirait de muter des juges sans leur consentement écrit, excepté lorsque qu'une mutation est « nécessaire » au vu des « besoins du service judiciaire. » Cette exception est plus clairement définie dans la nouvelle loi, et limitée aux cas où une vacance apparaît au sein d'un tribunal, où des juges sont nommés à de nouvelles fonctions, où la charge de travail augmente nettement dans un tribunal, ou encore où on a besoin de membres de la magistrature pour siéger dans des tribunaux nouvellement créés. Pour une meilleure protection contre les mutations arbitraires, le projet de loi exige également que l'instance provisoire recherche d'abord des volontaires pour le poste vacant ou nouvellement créé, puis, s'il n'y en a aucun, qu'elle nomme un juge déjà installé dans une région proche du poste.

Cependant, le projet de loi manque de spécifier quels motifs peuvent amener les juges à subir des procédures disciplinaires, se référant simplement aux lois actuellement en vigueur. Étant donné que la loi de 1967 permet au conseil de discipline d'agir contre tout membre de la magistrature accusé de manquer « aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité », ce manque de définition plus précise pourrait aboutir à ce que des juges soient soumis à des procédures disciplinaires sur la base de motifs arbitraires.

En outre, le texte énonce que les dispositions de la loi n°29 de 1967 relative à l'organisation judiciaire qui n'entrent pas en contradiction avec la présente loi resteront en vigueur. Ceci implique que la loi maintiendra le pouvoir placé entre les mains du ministre de la Justice quant aux questions de discipline, lui permettant de :

Donner des avertissements aux juges, indépendamment de toute sanction disciplinaire relevant de l'instance provisoire;
En cas d'urgence, suspendre de ses fonctions le juge faisant l'objet d'une enquête jusqu'à la décision finale de la procédure disciplinaire relevant de l'instance.
« L'Assemblée constituante tunisienne doit s'assurer que les juges seront protégés de la suspension ou de la révocation arbitraire, selon les principes internationaux », a commenté Eric Goldstein. « Tout magistrat accusé d'inconduite devrait avoir la garantie d'un procès équitable, transparent et impartial. »

D'après les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés par Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en 2005, « les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s'attachent à un procès équitable, notamment au droit d'être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ».

L'observation générale n° 32 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, les experts qui émettent l'interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, énonce que :

Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l'objectivité et l'impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d'un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l'expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu'il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu'il puisse se prévaloir d'un recours utile pour la contester, est incompatible avec l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats a déclaré qu'une loi régissant un système judiciaire devrait fournir des directives détaillées sur les infractions des juges susceptibles de déclencher des mesures disciplinaires, et sur la gravité de l'infraction nécessaire pour entraîner une mesure disciplinaire donnée.

« Les membres de l'Assemblée constituante ont aujourd'hui la chance de pouvoir contribuer à bâtir une justice solide et indépendante en Tunisie, et à mettre fin aux abus du passé », a conclu Eric Goldstein. « Mais pour y parvenir, il faut que le projet de loi actuel soit encore modifié. »

Communiqué publié le 28 mars 2013

Tunisie Focus

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