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Droit OHADA : Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E présentés au secteur privé par la CGECI (Ivoire-Presse)

Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. ont été élaborés sur la base des conclusions et recommandations issues d’une évaluation du texte existant. Ils ont été finalisés au terme d’un long processus qui a impliqué, à chacune de ses principales étapes, les représentants des Commissions Nationales de l’OHADA (CNO). Dans ce cadre: 190 articles nouveaux ont été créés et 460 articles existants ont été modifiés (sur 920 articles existants). [...]

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