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Conseil du gouvernement : Haro sur la pêche illicite

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi N 21-15 relatif à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et modifiant et complétant le Dahir portant loi N 1-73-255 du 23 novembre 1973, formant règlement sur la pêche maritime

Un communiqué lu par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue du conseil, indique que ce projet présenté par le ministre de l’Artisanat, au nom du ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime, prend en considération les effets négatifs de la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Ce texte, a expliqué le ministre, intervient dans le cadre de la mise en ½uvre des engagements internationaux du Maroc, dont celui pris en vertu de l’accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et l’accord de 1993 relatif à la maintenance et au contrôle des bateaux de pêche opérant en haute mer.

Ce projet, a-t-il ajouté, vise la mise en place d’un mécanisme juridique intégrant les principes de préservation du patrimoine halieutique, conformément aux conventions internationales, ainsi que les mesures dissuasives visant à mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

De même, a expliqué le ministre, ce texte définit les règles auxquelles doivent se conformer les navires de pêche étrangers pour débarquer leurs captures dans les ports marocains ou les transborder, comme il met en place les mesures garantissant que les produits de la mer mis sur le marché ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

LNT

La Nouvelle Tribune

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