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Les principaux amendements du réglement intérieur de L’ANC

Suite à de nombreuses réunions et plénières, l’Assemblée Nationale Constituante ( ANC ) a pu amender son règlement intérieur tout au long de 7 séances plénières qui se sont déroulées entre le 06 Mars et le 15 Mars 2013.

Ayant suivi les débats et les différentes polémiques relatives à l’amendement du RI, nous avons essayé de mettre le point sur les principaux changements opérés sur le texte de ce règlement, en attendant le nouveau document officiel:
Article 52 :

Cet article est relatif au quorum nécessaire pour la tenue d'une réunion d'une commission.

Le nouveau texte stipule : « Les commissions tiennent leurs réunions aux dates qu'elles fixent, en dehors des séances plénières, en présence de la majorité absolue de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient après 30 minutes du temps initial quelque soit le nombre des membres présents ».

La question du quorum pour les séances plénières n'a pas été amendée. Le texte reste le même.

Article 61 :

Un amendement a été voté concernant la publication des PV des commissions sur le site web de l'ANC. C'est un amendement proposé et défendu par Lobna Jeribi qui considère l'adoption de sa proposition comme une victoire. En effet, cet article a un effet rétroactif et est relatif à toutes les commissions. Le délai mentionné est celui d'un mois dès signature des PV par le président de la commission.

Article 91 :

L'amendement longtemps discuté concernant cet article est relatif à la prise de parole à la plénière lors de l'examen des projets de lois. L'article stipulait : « Ne peuvent prendre la parole au sujet de l’amendement que le Président de la commission ou son rapporteur, le rapporteur général de la Constitution, les Présidents des groupes, le représentant du gouvernement, un des membres qui ont présenté l'amendement et un membre de ceux qui s’y sont opposés. »

La discussion s'attardait sur la mention du rapporteur général de la constitution. Les arguments en faveur de la suppression de cette prérogative portaient sur la nécessité de limiter le rôle du rapporteur général à l'examen du projet de constitution et non pas lui octroyer cette possibilité durant l'examen des projets de lois.

Les désaccords entre blocs et la tension pendant des jours ont abouti à la suppression de la mention « le rapporteur général de la Constitution » de cet article.

Par contre, cet article a été amendé en faveur de la limitation du droit d'amendement de chaque député. En effet, dorénavant, une proposition d'amendement doit être déposée au minimum par 5 députés. Certains défendaient le droit de chaque élu de proposer un amendement, d'autres ont essayé de proposer un compromis de 3 députés et ceux qui défendaient l'idée de limiter les amendements à 5 députés avaient pour argument : « Si vous ne pouvez pas convaincre 5 députés de votre idée, à quoi bon la ramener jusqu'à la plénière, perdre du temps à la discuter et la refuser ? ».

Article 104 :

Il y avait un silence du texte concernant les limites des prérogatives entre le comité mixte de coordination et de rédaction et les commissions constituantes concernant l'examen des propositions d'amendements faites à la plénière et durant le dialogue national.

Le débat a mené à ce que les commissions se consacrent à l'examen de toutes les propositions se rapportant à leurs chapitres respectifs dans un délai de 10 jours de travail à partir de la date de la réception du rapport de la part du bureau de l'ANC. Les 10 jours de travail excluent les fin de semaines, les jours fériés et les plénières.

Une fois ce délai dépassé, la commission doit rendre sa copie au comité mixte pour examiner les travaux de chaque commission et compléter si nécessaire l'élaboration du projet avec un nouveau délai de 5 jours.

Le comité mixte se réunit après pour préparer le projet final de constitution en se basant sur les travaux des commissions et après consultation des experts du domaine dans un délai de 10 jours de travail. Ce projet final est renvoyé auprès des commissions constituantes pour donner leurs avis, chaque commission étant responsable d'un chapitre, dans un délai de 2 jours.

Les avis des commissions sont publiés et distribués obligatoirement avec le rapport final et le projet de constitution.

Article 126 :

Il y a eu suppression du dernier paragraphe de cet article qui stipule que « Lorsqu'un membre s'absente durant trois mois consécutifs, le Bureau pourrait demander à l'Assemblée de juger le membre comme abandonnant son mandat. L'Assemblée statue par vote secret et à la majorité absolue de ses membres. »

L'argument qui a été utilisée en faveur de cette suppression : L'ANC ne peut pas décider d'un abandon à la place d'un élu du peuple. C'est contraire à la volonté des électeurs.

A la place de ce paragraphe, il y a eu vote sur un 5ème paragraphe nouveau de l'article 126 proposée par Karima Souid. L'amendement voté est relatif à la publication sur le site web de l'ANC de la liste des présents lors d'une plénière dans un délai ne dépassant pas 3 jours de la tenue de la séance en mentionnant s'il y a eu justification concernant les absences. Chaque député a le droit de contester une erreur, s'il y en a, dans un délai d'une semaine à partir de la date de publication de la liste.

Cet amendement a été mal traduit par la commission selon la députée l'ayant proposé. Karima Souid dit avoir mentionné dans son amendement la publication des détails de vote. Le président de l'assemblée, Mustapha Ben Jaafer, s'est engagé publiquement lors de la dernière plénière relative à l'examen du règlement intérieur concernant la publication des votes mais il n'y a aucun caractère contraignant d'un engagement moral.

Dans le cadre du même article 126, la question de la retenue sur salaire à chaque absence, d'une manière automatique, n'a pas été discutée. Le texte a été voté comme suit : « En cas d'absence sans autorisation pour trois fois durant un mois sans excuse, le Bureau peut décider une réduction de l'indemnité parlementaire proportionnellement à la durée de l'absence. ».

Le terme « consécutives » relatif aux trois absences a été supprimé.

Source Al Bawsala

Tunisie Focus

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