mis à jour le

(Nos droits et devoirs) : La commission rogatoire et la délégation judiciaire

La commission rogatoire est l'acte par lequel un Magistrat délègue ses pouvoirs à un autre Magistrat pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction. La délégation judiciaire est l'acte par lequel un Magistrat délègue ses pouvoirs à un Officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction.

Selon le juriste Moussa Souaré, les commissions rogatoires sont prévues par l'Article 159 du Code de procédure pénale. Elles se justifient par l'une ou l'autre des raisons suivantes : soit l'éloignement du Juge d'instruction par rapport au lieu où l'acte d'instruction doit être fait, soit la nécessité, pour le Juge d'instruction, de se décharger de certaines de ses tâches d'investigation. Le domaine des commissions rogatoires se circonscrit par rapport aux destinations de la commission, aux actes prescrits par la commission rogatoire et à la durée de la commission rogatoire.

La délégation judiciaire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le Magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Selon notre juriste, elle ne prescrit que des actes d'information se rattachant directement à l'infraction visée aux poursuites et sous réserve des dispositions de l'Article 101 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu'à la demande ou avec l'assistance de celle-ci. Toutefois, les officiers de police judiciaire connus pour l'exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, les pouvoirs du Magistrat instructeur.

Oumar Diakité

Mali Web

Ses derniers articles: Atelier de concertation du HCR sur le retour des réfugiés et déplacés du Mali : Les acteurs en conclave pour la facilitation du processus  ORTM / Journal TV 20h du 15 Septembre 2013  L’étrangleur de Bagadadji étranglé 

droits

AFP

Soudan du Sud: un défenseur des droits humains condamné

Soudan du Sud: un défenseur des droits humains condamné

AFP

Présidentielle en Mauritanie: Amnesty demande aux candidats de s'engager pour les droits de l'homme

Présidentielle en Mauritanie: Amnesty demande aux candidats de s'engager pour les droits de l'homme

AFP

Algérie: décès en prison d'un militant des droits humains

Algérie: décès en prison d'un militant des droits humains

commission

AFP

le Maroc crée une Commission pour lutter contre la traite des êtres d'humains

le Maroc crée une Commission pour lutter contre la traite des êtres d'humains

AFP

RDC: Washington sanctionne le chef de la Commission électorale

RDC: Washington sanctionne le chef de la Commission électorale

AFP

Nigeria: la commission électorale assure que les élections auront bien lieu samedi

Nigeria: la commission électorale assure que les élections auront bien lieu samedi