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Contentieux autour de la redevance eau : La Cour d’Appel confirme la décision du tribunal de Macina expulsant la société RAJAA SA des terres de l’Office du Niger

La Cour d’Appel de Bamako, dans son audience du vendredi 15 mars 2013, a requis  l’exécution de la décision de la justice de paix à compétence étendue de Macina. Ce tribunal, dans son audience du 1er février précédent, avait tranché l’affaire qui oppose l’Office du Niger à la société RAJAA SA en  condamnant cette dernière à verser au premier la somme de 132 958 564 F CFA. Elle a aussi ordonné  son expulsion des terres de l’ON dans la zone de Macina.

En agissant ainsi, la Cour d’Appel de Bamako vient de confirmer la décision rendu le 2 février 2013 par la justice de paix à compétence étendue de Macina. Dans l’affaire qui oppose la société RAJJA SA à l’Office du Niger sur le contentieux autour de la redevance eau, le tribunal avait déclaré en son temps  la demande reconventionnelle de l’Office du Niger recevable et bien fondée.

Il a prononcé la résiliation du bail emphytéotique N°00001/ON du 28 mai 1990 liant l’ON à la société RAJAA-SA. Il a ordonné, par conséquent, l’expulsion de la société RAJAA-SA des terres de l’ON dans la zone de Macina d’une superficie de 564 ha, tant de sa personne, de ses biens que de tous les occupants. Il  l’a condamnée à payer à l’ON la somme de 59 141 240 F CFA, majorée de 10% soit 65 055 364 F CFA représentant le reliquat des arriérés de la redevance eau et de 52 903 200 F CFA au titre de la redevance eau des campagnes 2010-2011 et 2011-2012.

En outre, il l’a condamnée au paiement de la somme de 15 000 000 F CFA au titre des dommages-intérêts. Le tribunal a débouté le demandeur reconventionnel du surplus de ses prétentions,  lui a ordonné l’exécution provisoire nonobstant toutes les voies de recours et laissé les dépens à la charge de la requérante.

Ces décisions de la première instance ont été confirmées par la Cour d’Appel de Bamako le vendredi dernier. Elle a été saisie en appel par le PDG de RAJAA SA, Sidi El Moukhtar Kounta.

Pour comprendre ce feuilleton, il importe  de se référer à L’Indépendant du 13 décembre 2012 et 15 février 2013 qui l’a révélé au public. En voici un bref rappel. La société RAJAA-SA est détentrice d’un bail de 564 ha dans la zone de Macina. Au lieu de mettre en valeur cette concession, elle l’a louée à des particuliers à 150 000 FCFA l’hectare contre 46 900 FCFA, le tarif habituellement pratiqué par le concessionnaire qu’est l’Office du Niger. Autant dire qu’outre la violation des termes de la concession, elle fait une concurrence déloyale au concessionnaire en engrangeant  l’argent issu de cette pratique frauduleuse sans verser à l’Office du Niger la redevance eau qui constitue une obligation légale pour tous les usagers de ses terres. Quant au feuilleton judiciaire, il a commencé le 23 janvier 2011quand le PDG de RAJAA SA a refusé de respecter les accords du procès-verbal signé avec le PDG d’alors de l’ON Youssouf Keïta.

Ces accords portaient sur le paiement  des 19 millions de F CFA représentant la redevance eau des trois campagnes agricoles de 1996 à 1999. Il était question que RAJAA SA les paye en cinq tranches, soit 3 millions de F CFA pour la première tranche et 4 millions de F CFA par an pour les quatre dernières tranches. Aucun de ces engagements  n’a été concrétisé par RAJAA SA.  Pire, à la veille du paiement de la deuxième tranche des cinq échéances, Sidi Moukhtar se rebiffe et attaque l’Office du Niger devant le tribunal de Macina pour dénoncer l’accord qu’il a pourtant signé et qui a été homologué par le tribunal pour  « non respect des engagements « .

Moussa SIDIBE

Mali Web

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