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La commission de la législation générale les articles du projet de loi de l’instance provisoire de la justice judiciaire

Les membres de la commission de la législation générale de l'assemblée nationale constituante ont adopté dans la journée du mardi 19 mars 2013 sur tous les articles du projet de loi de l'instance provisoire de la justice judiciaire en attendant d'être soumis à l'assemblée nationale constituante.

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