mis à jour le

L’instance de la justice judiciaire en débat

Dans la journée du lundi 18 mars 2013 les membres de la commission de la législation générale au sein de l'assemblée nationale constituante se sont penchés sur l'instance de la justice judiciaire et plus précisément sur sa composition, les procédures de comparution ainsi que la façon de convoquer la personne concernée et les délais d'appel à comparaitre.