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Interdiction de sortie du territoire des dignitaires libéraux: Mimi Touré et Alioune Ndao désavoués par la CEDEAO

Contrairement à ce qu'il soutenait, l'Etat du Sénégal a violé la loi dans la mesure d'interdiction de sortie du territoire national aux personnalités du régime de Wade. C'est du moins ce que stipule l'arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 22 février dernier. En effet, des vices de forme, de graves atteintes à la liberté des requérants et des violations du droit d'aller et de venir ont été décelés par les juges, révèle une copie dudit arrêt détenu par nos confrères de « L'As »

Même si le gouvernement, au lendemain de la décision de la CEDEAO, apportaient des éclaircissements selon lesquels la Cour avait seulement réprouvé l'absence de notification formelle de l'interdiction de sortie du territoire national à Me Ousmane Ngom et Cie, l'avis de la Cour de justice de la CEDEAO contenu dans un rapport de 23 pages est sans équivoque. Elle estime que « cette disposition ne peut concerner les requérants puisqu'ils ne sont ni poursuivis en justice, ni inculpés par une autorité judiciaire compétente».
 
Par ailleurs, rien ne justifie une mesure d'interdiction du territoire sans la preuve de trouble à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé et à la moralité publique, selon la Cour qui juge la mesure non seulement illégale, mais disproportionnée.
pressafrik

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